Avocat procédure de licenciement à Lyon
Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat
La procédure de licenciement
Afin de procéder au licenciement d’un salarié, l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux qu’il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure :
La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer que le licenciement (ou la sanction) est envisagé, ainsi que les date, heure et lieu de l’entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu’il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien :
-par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise : collègue, délégué du personnel
-ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel par un conseiller du salarié. Dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l’adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
A l’issue de l’entretien, lorsque l’employeur, reste convaincu de la nécessité de procéder au licenciement, il doit obligatoirement envoyer au salarié une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
La loi fixe un délai minimum d’expédition de 2 jours.
En cas de faute, le délai maximum est de 1 mois après l’entretien préalable.
La lettre doit contenir très clairement :
- Les motifs du licenciement.
- La durée du préavis à effectuer.
Le préavis de licenciement débute à la réception de la lettre. Un usage ou votre convention collective peut prévoir des heures "pour rechercher un emploi", en général 2 heures par jour. La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis. Le salarié peut être dispensé de l’exécution du préavis. Il reçoit alors une indemnité compensatrice de préavis. (sauf faute grave ou faute lourde)
Au départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié : un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte que le salarié n’a pas obligation de signer.
Si le salarié veut contester son licenciement pour motif personnel, il doit saisir le Conseil des prud’hommes, qui jugera le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et la régularité de la procédure suivie.
La convocation du salarié à un entretien préalable
L'entretien préalable au licenciement
La lettre de licenciement
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Laurent Cretin
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