{"id":2173,"date":"2022-05-20T17:26:18","date_gmt":"2022-05-20T15:26:18","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.avocat-laurentcretin.fr\/?p=2173"},"modified":"2026-11-01T15:45:29","modified_gmt":"2026-11-01T14:45:29","slug":"licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-ne-peut-pas-etre-ecarte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-laurentcretin.fr\/blog\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-ne-peut-pas-etre-ecarte\/","title":{"rendered":"Licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : le bar\u00e8me \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

L’instauration d’un bar\u00e8me d’indemnisation<\/h2>\n\n\n\n

L’ ordonnance du 22 septembre 2017, publi\u00e9e au journal officiel du 23 septembre 2017 a contraint les Conseils de prud\u2019hommes<\/em> <\/a> \u00e0 appliquer un bar\u00e8me pour allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a> au salari\u00e9 dont le licenciement<\/a><\/em>  est jug\u00e9 sans cause  r\u00e9elle et s\u00e9rieuse .<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif de ce bar\u00e8me d’indemnisation<\/a><\/em> est de plafonner le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es au salari\u00e9 par l\u2019employeur en fonction de son anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur consid\u00e9rait que l’incertitude quant au montant des condamnations prud’homales en cas de licenciement abusif dissuadait les employeurs d’embaucher.<\/p>\n\n\n\n

La contestation du bar\u00e8me d’indemnisation<\/h2>\n\n\n\n

Tr\u00e8s rapidement, des plaideurs suivis par certains juges du fond ont contest\u00e9 l’application de ce bar\u00e8me en se basant notamment sur deux trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la France : la Convention 168 de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi que la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Par avis en date du 8 juillet 2019<\/a><\/em>, la Cour de Cassation a estim\u00e9 que \u00ab les dispositions de l\u2019article 24 de ladite charte ne sont pas d\u2019effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers<\/em> \u00bb et que le bar\u00e8me mis en cause \u00e9tait compatible avec les stipulations de l\u2019article 10 de la Convention 158.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cet avis n’\u00e9tant pas contraignant, certaines juridictions ont de nouveau \u00e9cart\u00e9 l\u2019application du bar\u00e8me et des pourvois en cassation ont donc \u00e9t\u00e9 form\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La validation du bar\u00e8me d’indemnisation par la Cour de Cassation<\/h2>\n\n\n\n

Dans deux d\u00e9cisions tr\u00e8s attendues en date du 11 mai 2022 (pourvois n\u00b0 21-14.490<\/a><\/em> et 21-15.247<\/a><\/em>), la Chambre sociale de la Cour de Cassation semble siffler la fin de la partie en jugeant que : <\/p>\n\n\n\n