{"id":300,"date":"2018-11-18T21:22:14","date_gmt":"2018-11-18T20:22:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.avocat-laurentcretin.fr\/?p=300"},"modified":"2020-12-01T13:31:53","modified_gmt":"2020-12-01T12:31:53","slug":"quel-est-le-role-du-notaire-dans-le-divorce-par-consentement-mutuel-divorce-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-laurentcretin.fr\/blog\/quel-est-le-role-du-notaire-dans-le-divorce-par-consentement-mutuel-divorce-amiable\/","title":{"rendered":"Quel est le r\u00f4le du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?"},"content":{"rendered":"\n
\"notaire<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le Notaire et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/h2>\n\n\n\n

1-En premier lieu, il convient de rappeler que\u00a0 le notaire conserve\u00a0son r\u00f4le traditionnel de notaire\u00a0\u00abliquidateur \u00bb, lorsque \u00a0les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, dans une telle hypoth\u00e8se, le notaire devra \u00e9tablir avant  la signature de la convention de divorce<\/strong>, un \u00e9tat liquidatif portant r\u00e8glement du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n

Cet acte r\u00e9capitule l\u2019ensemble du patrimoine commun des \u00e9poux (actif et  passif).<\/p>\n\n\n\n

Il  indique \u00e9galement  les droits de chaque \u00e9poux sur la communaut\u00e9 et \u00e0 qui seront attribu\u00e9s les biens.<\/p>\n\n\n\n

En l’absence de bien immobilier, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial sera effectu\u00e9e par les avocats des parties.<\/p>\n\n\n\n

Le Notaire et l’enregistrement du divorce par consentement mutuel<\/h2>\n\n\n\n

2-Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable)<\/em><\/a> qui se d\u00e9roule d\u00e9sormais sans Juge, chaque \u00e9poux doit \u00eatre assist\u00e9 de son propre avocat pour acter l\u2019accord sur la rupture du mariage et sur ses cons\u00e9quences dans une convention.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci prend la forme d’un acte sous seing priv\u00e9 contresign\u00e9 par chacun des avocats des \u00e9poux et sign\u00e9 par les \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s sa signature, la convention est adress\u00e9e au notaire dans un d\u00e9lai de 7 jours de sa signature.<\/p>\n\n\n\n

Le notaire a pour r\u00f4le de contr\u00f4ler qu’elle comporte bien toutes les mentions exig\u00e9es par loi, sous peine de nullit\u00e9<\/strong> et notamment:<\/p>\n\n\n\n

-l\u2019\u00e9tat civil des \u00e9poux<\/p>\n\n\n\n

-la mention de l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention<\/p>\n\n\n\n

-les modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce (et notamment s\u2019il y a lieu au versement d\u2019une prestation compensatoire),<\/p>\n\n\n\n

-l\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial,<\/p>\n\n\n\n

-la mention que l\u2019enfant mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par ses parents de sont droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 388-1 et qu\u2019il ne souhaite pas faire usage de cette facult\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Il s’agit d’un contr\u00f4le de forme mais pas  d’un contr\u00f4le de fond.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le notaire n’a pas pour mission de contr\u00f4ler le contenu ni l’\u00e9quilibre de la convention.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019a pas non plus \u00e0 recevoir les \u00e9poux pour s\u2019assurer de leur consentement puisque celui-ci a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 et act\u00e9 par les avocats dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, celle-ci prend en effet la forme d’un acte d’avocat<\/strong> c’est \u00e0 dire un acte sous sein priv\u00e9 contresign\u00e9 par avocat (acte cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-331 du 28 mars 2011).<\/p>\n\n\n\n

 En contresignant la convention, l\u2019avocat certifie :<\/p>\n\n\n\n