{"id":725,"date":"2020-04-16T12:14:05","date_gmt":"2020-04-16T10:14:05","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.avocat-laurentcretin.fr\/?p=725"},"modified":"2026-11-01T15:45:13","modified_gmt":"2026-11-01T14:45:13","slug":"l-ordonnance-de-protection-des-victimes-de-violences-conjugales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-laurentcretin.fr\/blog\/l-ordonnance-de-protection-des-victimes-de-violences-conjugales\/","title":{"rendered":"L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales"},"content":{"rendered":"\n
\"avocat<\/figure><\/div>\n\n\n\n

L’ ordonnance de protection, cr\u00e9\u00e9e en 2010 est un dispositif juridique efficace pour prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans quel cas peut-on b\u00e9n\u00e9ficier d’une ordonnance de protection ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une ordonnance de protection, les violences doivent \u00eatre exerc\u00e9es au sein d’un couple (quel qu’il soit) et mettre en danger la personne qui en est victime, ou les enfants.<\/p>\n\n\n\n

La cohabitation n’est pas n\u00e9cessaire puisque cela peut concerner un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un PACS<\/a><\/em> ou un ancien concubin.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif peut \u00e9galement s’adresser aux couples pour lesquels il n’y a m\u00eame jamais eu de vie commune, ainsi qu’\u00e0 toute personne majeure menac\u00e9e de mariage forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comment obtenir une ordonnance de protection ?<\/h2>\n\n\n\n

Le Juge aux affaires familiales<\/em><\/a> est saisi par la personne en danger, son avocat, ou, avec l’accord de celle-ci, par le Procureur de la R\u00e9publique. Une plainte<\/a> p\u00e9nale pr\u00e9alable n’est pas obligatoire mais elle est n\u00e9anmoins recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, les parties et leurs \u00e9ventuels avocats sont convoqu\u00e9es \u00e0 une audience, ainsi que le minist\u00e8re public \u00e0 fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu s\u00e9par\u00e9ment, notamment si la victime le demande.<\/p>\n\n\n\n

Le Juge aux affaires familiales doit statuer dans un d\u00e9lai maximal de 6 jours \u00e0 compter de la date de l’audience.<\/p>\n\n\n\n

Que pr\u00e9voit l’ordonnance de protection ?<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 511-9 du code civil , le Juge aux affaires familiales d\u00e9livrera une ordonnance de protection :<\/p>\n\n\n\n

s’il estime, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits devant lui et contradictoirement d\u00e9battus, qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont expos\u00e9s<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision peut :<\/p>\n\n\n\n