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Avocat séparation à Lyon - La séparation de corps

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le cabinet d'avocat Laurent Cretin situé à Lyon 7 vous conseille et vous assiste dans toute procédure de séparation


Les cas permettant d'obtenir une séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce : consentement mutuel, demande acceptée, faute, altération définitive du lien conjugal.



La procédure est identique. La représentation par un avocat est obligatoire.



Les décisions de justice sont rendues de la même manière mais c'est une séparation de corps et non un divorce qui sera prononcé.



 Alors que le divorce rompt le lien conjugal, la séparation de corps le "relâche" seulement.




Quels sont les effets personnels de la séparation de cops ?



- disparition du devoir de cohabitation


- maintien des autres devoirs et obligations du mariage : devoir de fidélité, devoir d'assistance




 Quels sont les effets patrimoniaux de la séparation de corps?



- liquidation du régime matrimonial


- les époux sont désormais sous le régime de la séparation de biens


- maintien du devoir de secours sous la forme d'une pension alimentaire (qui peut être versée sous la forme d'un capital)


- maintien des droits successoraux




 Quels sont les effets envers les enfants ?



Comme en matière de divorce, le Juge aux Affaires Familiales homologuera l'éventuel accord ou statuera sur l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.





Quelle est l'issue de la séparation de corps ?



- La réconciliation : si les deux époux sont d'accord et reprennent la vie commune, il y a réconciliation.


Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'Officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Les époux demeurent néanmoins séparés de biens.



-La conversion en divorce : après une période de 2 ans minimum, chacun des époux peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce au Juge aux Afaires Familiales lequel statuera alors sur les conséquences du divorce.