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Avocat médiation à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Les modes amiables de règlement des litiges (MARD)

Depuis le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, tout justiciable se voit imposer une obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalablement à la saisine du juge.


La tentative de solution amiable est devenue un préalable nécessaire à l'introduction de l'instance.


Le cabinet d'avocat Laurent Cretin  formé dans le domaine des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) pourra vous accompagner dans chacun des modes amiables décrits ci-dessous :





C'est  l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit  avec l'aide d'un tiers, le conciliateur.


Celui-ci a un rôle plus actif que le médiateur en s'efforçant d'amener les parties à trouver un accord.




 


C'est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose tentent de parvenir à une issue amiable en utilisant les services d'un médiateur.


Celui-ci sert d'intermédiaire pour créer du lien entre les parties et leur permettre de trouver elles-mêmes un accord. Le médiateur est impartial et soumis au secret professionnel.


L'accord de médiation pourra être soumis à l'homologation du Tribunal.






 Il s'agit d'un mode amiable de règlement des différends dont les avocats ont le monopole. 


Cette procédure permet aux parties assistées de leurs avocats, de rechercher un accord pour mettre un terme au différend qui les oppose.


A cette fin, une convention de procédure participative définie aux article 2062 et suivants du code civil doit être établie.


C'est une sorte de « pacte de non agression judiciaire à durée déterminée ». Cette convention  doit préciser l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange.


Les parties ne s'engagent pas à la confidentialité.


En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.


Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.


Si aucun accord n'est trouvé ou seulement un accord partiel,  les parties n'auront  pas perdu leurs temps. Tout d'abord,  les parties conservent leur droit d'action en justice puisque  la conclusion de la convention de procédure participative suspend la prescription.


En outre, elles bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée car les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l'affaire pourra être rendu sans mise en état préalable.


De surcroit, les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable.




 


Cest un mode amiable de règlement de litige consistant à prévoir au terme d'un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, dans le cadre d'une confidentialité renforcée.


En cas d'échec,  contrairement à la procédure participative, les parties devront changer d'avocat pour engager une procédure judiciaire.

Conciliation

Médiation

Procédure participative

Droit collaboratif