Avocat régime matrimonial à Lyon

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L'article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.

Les époux désirant changer de régime matrimonial restent tenus de respecter plusieurs conditions de fond. Selon ces nouvelles règles, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial est supprimé mais ce changement doit toujours être conforme à l'intérêt de la famille.

En vertu de l'article 1397 du Code civil, l'acte de changement doit  être passé devant notaire mais doit aussi comprendre, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial modifié.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.

En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement où le département du domicile des époux.

En l'absence d'opposition de la part des enfants ou des créanciers dans un délai de trois mois à compter de l'accomplissement des formalités évoquées, le notaire peut faire enregistrer et publier l'acte au bureau des hypothèques.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte et à l'égard des tiers trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage, à la requête du notaire sur production d'une expédition de l'acte notarié et d'un certificat de non opposition délivré par celui-ci. Si l'un des époux est commerçant, il doit en être fait mention au registre du commerce et des sociétés.

La loi du 23 mars 2019 supprime l'homologation obligatoire par le Tribunal Judiciaire du changement de régime matrimonial en présence d'enfant mineur. Cependant le notaire pourra saisir le Juge des tutelles en tant que "tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci".

En outre, les enfants majeurs avisés personnellement du changement et les créanciers informés par l'avis inséré dans le journal d'annonces légales disposent d'un délai de trois mois pour s'y opposer.

Cette opposition doit être réalisée par une notification au notaire ayant établi l'acte qui en informe les époux. En cas d'opposition, l'homologation judiciaire par le Tribunal Judiciaire devient obligatoire et les époux doivent déposer une requête au Tribunal accompagné d'une copie de l'acte. Le Tribunal retrouve alors sa fonction initiale et dispose d'un état liquidatif du régime lui permettant d'apprécier efficacement l'opportunité du changement.

Cabinet Laurent Cretin

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