Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Votre enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne, notamment un divorce ou une séparation. Cette page dit comment, et ce que cela implique réellement.
Un droit, pas une obligation
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande (article 388-1 du code civil).
Aucun âge n'est fixé : c'est le discernement qui compte, apprécié par le juge. Un enfant de huit ans peut être entendu, un adolescent peut refuser de l'être.
En assistance éducative, le juge des enfants a l'obligation d'entendre l'enfant capable de discernement.
Comment formuler la demande
Sans forme particulière : une lettre de l'enfant lui-même, ou de son avocat, adressée au juge. Elle peut intervenir à tout moment de la procédure.
L'enfant est avisé par sa convocation de son droit d'être assisté par un avocat ou par une personne de son choix. S'il n'a pas choisi d'avocat, le juge demande au bâtonnier d'en désigner un.
L'enfant entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle : cela ne coûte rien à la famille.
Ce que l'audition n'est pas
L'enfant ne devient pas partie au procès. Il est entendu pour avis. Il ne choisit pas, il ne décide pas, et il ne doit pas croire qu'il tranche entre ses parents.
C'est le point le plus important à lui expliquer avant. Un enfant qui pense décider de sa résidence porte un poids qui n'est pas le sien, et le regrette parfois des années.
Rien ne reste secret
Le principe du contradictoire impose que tout ce que l'enfant dit au juge soit porté à la connaissance des parties, donc de ses parents et de leurs avocats.
Il n'y a pas de confidence possible au juge. L'enfant en est informé : libre à lui de parler ou non, et de choisir ce qu'il dit.
C'est précisément ce qui rend l'assistance d'un avocat utile : l'enfant a devant lui quelqu'un dont le rôle est de le préparer, de lui expliquer ce qui sera transmis, et de l'accompagner sans le manipuler.
Le rôle des parents
N'essayez pas de préparer votre enfant à ce qu'il doit dire. Les magistrats le repèrent, et cela se retourne contre celui qui l'a fait.
Expliquez-lui simplement qu'il sera écouté, que ses parents sauront ce qu'il a dit, qu'il n'a rien à décider, et qu'il peut aussi ne rien dire.
Voir aussi les juridictions pour mineurs et la séparation.
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