
Un enfant convoqué par la police, un juge des enfants saisi, un adolescent qui veut être entendu dans la séparation de ses parents : le mineur a ses propres droits, et son propre avocat.
Le cabinet
Maître Laurent Cretin participe à la commission « Droit des mineurs » du Barreau de Lyon. Il intervient pour les enfants victimes, pour les mineurs poursuivis et pour ceux qui souhaitent être entendus en justice.
Le mineur poursuivi
L'ordonnance de 1945 a cédé la place, le 30 septembre 2021, au code de la justice pénale des mineurs. Deux règles en découlent, que l'on ignore souvent :
- le mineur de moins de treize ans est présumé incapable de discernement, et donc pénalement irresponsable ; au-delà, la présomption s'inverse (article L. 11-1) ;
- le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Ce n'est pas une faculté, et il participe au choix de celui-ci (article L. 12-4).
Le jugement se déroule désormais en deux temps : une audience d'examen de la culpabilité, puis, après une période de mise à l'épreuve éducative, une audience de prononcé de la sanction (article L. 521-1). Ce qui se passe entre les deux pèse sur la peine : c'est là que la défense se construit, pas seulement à l'audience.
La page des juridictions pour mineurs détaille le rôle du juge des enfants, du tribunal pour enfants et de la cour d'assises des mineurs.
L'enfant victime
Un mineur victime peut se constituer partie civile, représenté par ses représentants légaux ou, lorsque leurs intérêts ne coïncident pas avec les siens, par un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction (article 706-50 du code de procédure pénale). Il est assisté devant toutes les juridictions. Son audition obéit à des règles protectrices, et son avocat n'est pas celui de ses parents : il porte la parole de l'enfant.
L'enfant en danger
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative, pour une durée qui n'excède pas deux ans, renouvelable (article 375 du code civil). Le mineur lui-même peut saisir le juge.
Le blog du cabinet détaille la procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, et la page consacrée à l'assistance éducative expose les mesures possibles, les droits des parents et l'accès au dossier.
Être entendu par le juge
Dans une séparation, l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales, et cette audition est alors de droit. Il peut être accompagné d'un avocat qui n'est que le sien. Voyez la page consacrée à l'audition du mineur.
Retrouvez également toute mon actualité en droit des mineurs sur le blog du cabinet.
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