Avocat heures supplémentaires à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Vous arrivez tôt, vous partez tard, vous répondez aux courriels le soir, et votre bulletin de paie affiche toujours 35 heures ? Les heures supplémentaires se paient, avec une majoration, et se réclament sur trois ans. Encore faut-il pouvoir les établir : c'est là que se gagnent ou se perdent ces dossiers.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet (article L. 3121-27 du code du travail). Toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos équivalent (article L. 3121-28). Le calcul se fait semaine par semaine.

L'employeur ne peut pas s'abriter derrière le fait qu'il ne les a pas demandées : la Cour de cassation juge que les heures accomplies avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées, doivent être payées. Un employeur qui sait que vous restez tard, et laisse faire, les a acceptées.

Combien elles sont payées

Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 % (article L. 3121-33). Sans accord, la loi prévoit :

• 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, c'est-à-dire de la 36^e à la 43^e heure ;
• 50 % au-delà (article L. 3121-36).

Le premier réflexe est donc de lire votre convention collective, dont le nom figure sur le bulletin de paie. Un accord peut aussi remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent.

Le contingent annuel et le repos obligatoire

Les heures supplémentaires s'accomplissent dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà, elles ouvrent droit, en plus de leur paiement, à une contrepartie obligatoire en repos (article L. 3121-30). Faute d'accord, le contingent est de 220 heures par an et par salarié (article D. 3121-24), et le repos est égal à 50 % des heures qui le dépassent dans les entreprises de vingt salariés au plus, 100 % dans les autres (article L. 3121-38). Un repos qui n'a jamais été accordé se réclame lui aussi.

Les durées maximales

Même payées, les heures ne sont pas illimitées. Sauf dérogation, le travail ne peut dépasser dix heures par jour (article L. 3121-18), quarante-huit heures sur une semaine (article L. 3121-20) et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines (article L. 3121-22). Le dépassement de ces limites peut justifier des dommages et intérêts, en plus du paiement des heures. Lorsque la charge de travail finit par abîmer la santé, voir aussi la page harcèlement moral.

Cadres et forfait en jours

Le salarié en forfait en jours n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures, ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire (article L. 3121-62). Il ne peut donc pas, en principe, réclamer d'heures supplémentaires.

Mais le forfait doit reposer sur un accord collectif qui en encadre l'usage, sur une convention individuelle signée, et sur un suivi réel de la charge de travail. Lorsque ces conditions manquent, le forfait est privé d'effet et le salarié retrouve le droit d'être payé pour les heures accomplies au-delà de 35 heures. C'est un contentieux fréquent pour les cadres, et l'un des premiers points que le cabinet vérifie. Seuls les cadres dirigeants, au sens strict, échappent entièrement à ces règles.

La preuve : elle ne pèse pas sur le seul salarié

En cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments qui justifient les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties (article L. 3171-4). Depuis un arrêt du 18 mars 2020 (chambre sociale, n° 18-10.919), il suffit au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non payées pour permettre à l'employeur, qui contrôle le temps de travail, d'y répondre avec ses propres éléments. Le blog du cabinet explique pourquoi la charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié.

Ce qui fait un dossier solide :

• un relevé tenu au jour le jour, avec les heures d'arrivée, de départ et de pause, plutôt qu'un tableau reconstitué des mois plus tard ;
• les courriels et messages horodatés envoyés tôt le matin ou tard le soir, les plannings, les relevés de badge, l'agenda ;
• les attestations de collègues, de clients ou de proches ;
• les demandes de la hiérarchie, les objectifs impossibles à tenir dans l'horaire.

Réunissez ce qui vous concerne, sans emporter de documents confidentiels de l'entreprise : c'est un point à voir avec l'avocat avant d'agir.

Trois ans pour agir

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. La demande peut porter sur les trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1). Chaque mois qui passe fait donc sortir un mois de la période réclamable. La demande se porte devant le conseil de prud'hommes : voir comment le saisir.

Quand l'employeur les dissimule

Mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli est un cas de travail dissimulé (article L. 8221-5). À la rupture du contrat, le salarié a alors droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1), qui s'ajoute au rappel d'heures. Il faut démontrer le caractère intentionnel : un employeur qui savait et n'a rien déclaré, par exemple.

Impôts et cotisations

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (article 81 quater du code général des impôts), et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales. Leur non-paiement vous prive donc aussi de cet avantage.

Et si la situation devient intenable ?

Des heures non payées de façon répétée sont un manquement de l'employeur. S'il est suffisamment grave, il peut justifier une prise d'acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat, qui produisent alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Surtout, ne démissionnez pas sur un coup de colère : voir la page démission. Si vous quittez l'entreprise, vérifiez le solde de tout compte avant de le signer : voir la procédure de licenciement.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin reconstitue avec vous le temps de travail semaine par semaine, applique les taux de votre convention collective, chiffre le rappel, les congés payés afférents, le repos non accordé et, le cas échéant, l'indemnité pour travail dissimulé. Il tente d'abord d'obtenir un règlement amiable, puis saisit le conseil de prud'hommes si nécessaire. Le cabinet conseille aussi les employeurs qui veulent sécuriser le décompte du temps de travail ou une convention de forfait. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; pensez aux douze derniers bulletins de paie et à votre contrat.