Une interpellation par la police dans une rue du Vieux-Lyon

Une convocation, une garde à vue, une plainte restée sans suite : en matière pénale, tout se joue vite et les premières heures pèsent lourd. Mis en cause ou victime, vous avez droit à un avocat à chaque étape.

Le cabinet

Maître Laurent Cretin vous assiste devant les juridictions pénales du ressort de Lyon et participe à la commission « Droit pénal » du Barreau de Lyon. Il intervient pour les personnes mises en cause comme pour les victimes.

Si vous êtes mis en cause

Le droit à l'avocat ne commence pas à l'audience. Dès une audition libre, si les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous pouvez être assisté, et vous pouvez à tout moment quitter les locaux (article 61-1 du code de procédure pénale). En garde à vue, ce droit vaut dès la première minute.

Le cabinet intervient ensuite à tous les stades : instruction, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, mesures alternatives aux poursuites.

Deux réflexes : demandez un avocat, même commis d'office, cela ne vous engage à rien et l'aide juridictionnelle peut en prendre en charge le coût ; et n'attendez pas la veille de l'audience pour préparer votre défense.

Si vous êtes victime

Déposer plainte ne suffit pas toujours : un classement sans suite n'est pas une fin de parcours. Selon les cas, il reste la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou la citation directe devant le tribunal. La page porter plainte et se constituer partie civile détaille chacune de ces voies, leurs conditions et leurs délais.

La constitution de partie civile vous donne accès au dossier et vous permet de demander réparation de vos préjudices. Lorsque le condamné ne paie pas, ou lorsqu'il reste inconnu ou insolvable, la CIVI et le SARVI prennent le relais.

En matière de violences conjugales, la voie civile est souvent la plus rapide : le juge aux affaires familiales peut protéger en six jours, sans attendre l'issue de la plainte, et même sans plainte.

Les délais

L'action publique se prescrit par un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec des règles particulières, plus longues, lorsque la victime était mineure (article 8 du code de procédure pénale).

Après un jugement, le délai d'appel est de dix jours (article 498). C'est très court : la décision d'interjeter appel se prend dans la semaine qui suit l'audience, pas le mois d'après. Le calculateur des délais pour agir donne la date limite de chacun de ces délais.

Devant quelle juridiction ?

Contravention, délit ou crime : la classification de l'infraction commande le tribunal compétent, la procédure et les peines encourues. La page consacrée aux juridictions pénales détaille qui juge quoi.

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