Avocat nom de famille à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Quel nom porte votre enfant, et comment en changer ? La loi du 2 mars 2022 a considérablement simplifié les choses. Cette page fait le point.

Le nom de l'enfant à la naissance

Depuis 2005, lorsque la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent, dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Sans déclaration, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier, ou celui du père si elle l'est simultanément.

En cas de désaccord signalé à l'officier d'état civil, l'enfant prend les deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, limités au premier nom de chacun.

Le nom donné au premier enfant vaut pour tous les enfants communs : le choix ne se refait pas à chaque naissance.

Changer de nom à l'âge adulte : la procédure simplifiée

La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de prendre, par simple déclaration à l'état civil, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, de l'ajouter au sien, ou d'inverser l'ordre de ses deux noms.

Trois choses à savoir :

• aucun motif n'est exigé, aucune autorisation ;
• la démarche est confirmée en personne devant l'officier d'état civil, après un délai de réflexion ;
• elle ne peut être exercée qu'une seule fois.

Le changement s'étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans ; au-delà, leur consentement personnel est requis.

Cette procédure ne couvre que les noms des parents. Pour un tout autre nom, ou un nom à consonance ridicule ou péjorative, la voie reste celle de la demande au garde des Sceaux, qui suppose un intérêt légitime.

Ajouter son nom à titre d'usage

Le parent qui n'a pas transmis son nom peut l'adjoindre à titre d'usage au nom de l'enfant, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.

Il doit en informer préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. En cas de désaccord, celui-ci saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis, quel que soit l'accord des parents.

Nom d'usage et nom de famille

Ne confondez pas. Le nom d'usage s'ajoute sans modifier l'état civil : il figure sur les documents administratifs, mais le nom de famille reste inchangé, et il ne se transmet pas aux enfants. Le changement de nom de famille modifie l'état civil et se transmet.

Confondre les deux conduit à des démarches inutiles, ou à découvrir des années plus tard que le nom porté n'est pas celui de l'état civil.