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Avocat affaires familiales Lyon 7 Rhône 69 - Le juge aux affaires familiales
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Avocat affaires familiales à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le Juge aux Affaires Familiales est un Juge du Tribunal Judiciaire.


Selon l'Article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire issu de la loi du 23 mars 2019, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a compétence pour connaître :


"1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;


2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;


3° Des actions liées :


a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;


b) A l'exercice de l'autorité parentale ;


c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;


d) Au changement de prénom ;


e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;


f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.


4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil."



Le Juge aux affaires Familiales territorialement compétent est celui :


               -En matière d'aliment ou de contribution aux charges du mariage :  Celui du lieu ou demeure le créancier


               -En matière de divorce ou de séparation de corps : Celui du lieu de résidence de la famille


Si les époux ont un domicile distinct : celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs


              -Dans les autres cas, celui du domicile de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande


              -En cas de requête conjointe, selon le choix des époux, celui du lieu ou réside l'un ou l'autre


Selon les matières, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête déposée au greffe du Tribunal Judiciaire, soit par une assignation en justice.


La représentation par un Avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions.


Avocat pour affaires familiales à Lyon 7, Maître Laurent Cretin pourra vous assister utilement.


  

Le Juge aux affaires familiales (JAF)

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