Avocat pension alimentaire à Lyon

En cas de séparation ou divorce, les parents doivent notamment contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le biais du versement d’une pension alimentaire. Les époux sont également tenus entre eux d’une obligation alimentaire au titre du devoir de secours.

En outre, les enfants peuvent aussi devoir verser une pension  alimentaire à  leurs ascendants (parents, grands-parents) dans le besoin.

Fixation et révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension peut être fixé librement par les parents notamment dans le cadre d'une convention parentale.

A défaut d'accord, elle est fixée par le Juge aux Affaires familiales en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. Il existe un barème indicatif des montants, mais il ne s’impose pas au Juge.

Le versement de la pension ne cesse pas à la majorité de l'enfant, mais doit se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant ait terminé ses études et acquis un emploi stable.

S'il y a un changement dans la situation d'une des parties, l'une d'entre elles peut de nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la révision ou même la suppression de la pension alimentaire.

Recouvrement de la pension alimentaire

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, sont non seulement prévues les voie d'exécution du droit commun, mais aussi des procédures spéciales de recouvrement.

Voies d'exécution de droit commun

Comme tout autre créancier, le créancier d'aliments peut recourir aux voies d'exécution normales : saisie sur des meubles ou immeubles, saisie sur rémunérations, sur compte bancaire.......

Procédure de paiement direct

Elle a été mise en place par la loi du 2 janvier 1973 ; elle permet de prélever directement " à la source", entre les mains d'un tiers, les revenus du débiteur. C'est une procédure peu onéreuse, par laquelle le créancier charge un Huissier de Justice de notifier la demande de paiement direct au tiers(employeur, banque.....) qui à chaque échéance de la pension fera un versement au créancier. A défaut, la responsabilité du tiers serait engagée.

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Procédure de recouvrement public

Le créancier ne peut recourir à cette procédure que si le recouvrement total ou partiel de la créance n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du droit privé.

La demande est adressée au Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du créancier.

Le Procureur notifie sa décision au débiteur d'aliments et transmet au Trésor Public un état exécutoire pour le recouvrement des termes à échoir et éventuellement, pour l'arriéré des six derniers mois.

Le recouvrement est effectué par les comptables du Trésor selon les procédures applicables en matière de contributions directes.

Intervention de la caisse d'allocations familiales

- L'intermédiation financière de la pension alimentaire : depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire avec son ex-conjoint pour sécuriser le versement de celle-ci.

Ce système permet à la CAF de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du débiteur et de la verser automatiquement à son créancier.

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le paiement d'une pension alimentaire que celle-ci soit versée de manière régulière ou pas.

Cette intermédiation financière de la pension alimentaire peut aussi être ordonnée par le Juge ou prévue conventionnellement par les parties. Depuis le 1er mars 2022, ce mécanisme est mis en oeuvre de manière quasi-automatique.

- La CAF a le pouvoir d'engager ou poursuivre à la place du créancier toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.

Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Poursuites pénales

Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

-pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois,

-pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

Avocat pour pension alimentaire à Lyon 7, Maître Laurent Cretin saura vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.

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Cabinet

Laurent Cretin

AVOCAT A LYON 7