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avocat pension alimentaire lyon

Avocat pension alimentaire à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Pension alimentaire

Même  quand ils se séparent ou divorcent, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire. Les époux sont également tenus entre eux d’une obligation alimentaire au titre du devoir de secours.


En outre, les enfants peuvent aussi devoir verser une pension  alimentaire à  leurs ascendants (parents, grands-parents) dans le besoin.

  

Fixation et révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension est fixé par le Juge aux Affaires familiales en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.


Il existe un barème indicatif des montants, mais il ne s’impose pas au Juge.


Le versement de la pension ne cesse pas à la majorité de l'enfant, mais doit se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant ait terminé ses études et acquis un emploi stable.


S'il y a un changement dans la situation d'une des parties, l'une d'entre elles peut de nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la révision ou même la suppression de la pension alimentaire.

Recouvrement de la pension alimentaire


En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, sont non seulement prévues les voie d'exécution du droit commun, mais aussi des procédures spéciales de recouvrement.



Voies d'exécution de droit commun


Comme tout autre créancier, le créancier d'aliments peut recourir aux voies d'exécution normales : saisie sur des meubles ou immeubles, saisie sur rémunérations, sur compte bancaire.......



Procédure de paiement direct


Elle a été mise en place par la loi du 2 janvier 1973 ; elle permet de prélever directement " à la source", entre les mains d'un tiers, les revenus du débiteur. C'est une procédure peu onéreuse, par laquelle le créancier charge un Huissier de Justice de notifier la demande de paiement direct au tiers(employeur, banque.....) qui à chaque échéance de la pension fera un versement au créancier. A défaut, la responsabilité du tiers serait engagée.


Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.



Procédure de recouvrement public



Le créancier ne peut recourir à cette procédure que si le recouvrement total ou partiel de la créance n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du droit privé.


La demande est adressée au Procureur de la République auprès du TGI dans le ressort duquel se trouve le domicile du créancier.


Le Procureur notifie sa décision au débiteur d'aliments et transmet au Trésor Public un état exécutoire pour le recouvrement des termes à échoir et éventuellement, pour l'arriéré des six derniers mois.


Le recouvrement est effectué par les comptables du Trésor selon les procédures applicables en matière de contributions directes.



Aide de la caisse d'allocations familiales



Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.


Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.


Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies :


-le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,


-le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),


-les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.


La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.


Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.



Poursuites pénales



Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :


-pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois,


-pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.


Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.