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Avocat divorce amiable Lyon 7 Rhône 69 - divorce par consentement mutuel
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Avocat divorce à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Il existe 4 types de divorce différents.

Maître Laurent Cretin, Avocat expérimenté en divorce à Lyon, saura vous conseiller sur celui qui est le plus adapté à votre situation.

Divorce amiable (divorce par consentement mutuel)

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle car l’époux demandeur doit prouver les fautes de l’autre.


Ce divorce repose sur une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.


La loi du 26 mai 2004 annule la relation entre les fautes et les décisions financières. Celui qui écope des torts exclusifs pourra donc se voir attribuer une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.




  

Divorce accepté

Dans ce type de séparation le couple s’entend sur le principe du divorce mais s’en remet au juge pour les conséquences du divorce ( ex: pension alimentaire, résidence habituelle des enfants, droit de visite, prestation compensatoire............). Le Juge peut également homologuer un accord complet.


L’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut être signée à tout moment de la procédure par les époux chacun assisté par son propre avocat. Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur le principe du divorce peut même être constaté dès l’introduction de l’instance par un acte d’avocats.



  

Divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) concerne les couples d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de leur séparation.


Cette procédure est la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Chaque époux doit être asssité par son propre avocat. 


La convention de divorce n'est  plus homologuée par le Juge.


  

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Depuis le 1er janvier 2021, le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est réduit de deux ans à un an.


Il s’apprécie à la date de l’assignation si le fondement de la demande est précisé à ce stade et à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement, dans les premières conclusions au fond.



  

NB : Pour tout type de divorce, l'avocat est obligatoire.

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