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Avocat divorce amiable Lyon 7 Rhône 69 - divorce par consentement mutuel
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Avocat divorce amiable à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) se déroule sans l’intervention du Juge.



C’est une procédure rapide et moins couteuse mais elle ne sera  pas possible si un enfant du couple demande à être entendu par le  Juge (cf formulaire d'information) ou si un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).



Ce divorce amiable concerne les couples d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de leur séparation.


Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.






A l’issue d’une période de discussion entre les parties, les avocats rédigeront un projet de convention formalisant l’accord obtenu tant sur le principe du divorce que sur ses effets (la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire….).


Chaque avocat adressera ce projet à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Cet acte ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception de ce projet.



Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux et signé par les époux en trois exemplaires au cours d'une réunion à quatre. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le troisième original est pour le notaire.




Après signature, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours.


Ce dernier  contrôlera si les mentions obligatoires apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.


Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.


Néanmoins, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prendront effet à une autre date.



Après avoir reçu du Notaire, l’attestation du dépôt de la convention, les avocats feront transcrire le divorce  en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Liste des pièces à fournir à votre avocat pour engager une procédure de divorce amiable :

Une convention de divorce par consentement mutuel établie par acte d'avocat :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable (sans juge)

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