Avocat divorce amiable à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce amiable, ne passe plus devant le juge. Il se règle entre avocats et se dépose chez un notaire. C'est la voie la plus rapide, à condition que l'accord soit complet.

Un divorce sans juge depuis 2017

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du code civil).

Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion : il ne juge pas le contenu de votre accord, et ce n'est donc pas un « divorce devant notaire ».

Deux avocats, obligatoirement

Chaque époux doit avoir le sien. Un avocat unique pour les deux est interdit, même si vous vous entendez parfaitement.

Ce n'est pas une formalité coûteuse imposée sans raison : c'est la garantie que chacun a été conseillé dans son seul intérêt, et que personne n'a signé sans mesurer ce à quoi il renonçait. C'est aussi ce qui rend la convention difficilement attaquable par la suite.

Ce que la convention doit régler

Tout, sans exception. Un seul point laissé de côté ferme cette voie et renvoie devant le juge :

• le principe du divorce ;
• la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, l'exercice de l'autorité parentale ;
• la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
• la prestation compensatoire, le cas échéant ;
• le sort du logement ;
• la liquidation et le partage du régime matrimonial, avec état liquidatif notarié lorsqu'un bien immobilier est en jeu ;
• le sort du nom d'usage.

Les délais, à respecter à la lettre

• chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• la convention ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception. Une signature anticipée est nulle, et le notaire refusera le dépôt ;
• la convention est transmise au notaire dans les sept jours de la signature ;
• le divorce prend effet au dépôt.

Le cas qui fait revenir devant le juge

Vos enfants mineurs doivent être informés de leur droit d'être entendus par le juge aux affaires familiales. Si l'un d'eux le demande, la voie amiable se ferme et la procédure redevient judiciaire.

Cette information n'est pas une formalité à expédier : elle se donne dans des termes adaptés à l'âge de l'enfant, et elle est attestée par un formulaire annexé à la convention.

Autre cas de fermeture : si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ce divorce est exclu.

Combien de temps, combien cela coûte

Une fois l'accord trouvé, comptez quelques semaines : quinze jours de réflexion, sept jours pour le dépôt, le temps du notaire. L'essentiel du délai tient à la négociation, non à la procédure.

C'est aussi le divorce le moins coûteux, parce que le plus court, et parce qu'il évite les allers-retours d'audiences. Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention : voir les tarifs du cabinet.

Si l'accord n'est pas complet

Ne forcez pas. Une convention signée sous pression se paie plus tard, en contentieux d'exécution ou en demandes de révision. Mieux vaut engager une procédure judiciaire en continuant de négocier : les points réglés en cours d'instance peuvent être homologués, et beaucoup de divorces judiciaires se terminent par un accord.

La médiation familiale permet souvent de débloquer le ou les deux points qui résistent.