Avocat séparation à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Se séparer ne veut pas dire divorcer. Selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, les règles et les démarches diffèrent. Cette page indique laquelle vous concerne.

Vous n'êtes pas mariés : concubinage ou PACS

Aucune procédure n'est imposée pour vous séparer. Mais si vous avez des enfants, ne restez pas sur un accord verbal : il ne vaut rien le jour où l'un de vous change d'avis.

Quatre points méritent d'être fixés par écrit :

• l'exercice de l'autorité parentale ;
• la résidence habituelle des enfants ;
• le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
• la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Faites homologuer votre accord. Depuis fin 2016, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise ces points. Le juge l'homologue sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas l'intérêt de l'enfant ou que le consentement n'a pas été libre (article 373-2-7 du code civil).

L'homologation transforme votre accord en décision de justice exécutoire : en cas de non-respect, vous n'avez pas à recommencer une procédure au fond. L'avocat n'est pas obligatoire, mais la rédaction de cette convention engage des années.

Vous êtes mariés : la séparation de corps

Elle permet de cesser la vie commune sans rompre le mariage. Là où le divorce rompt le lien conjugal, la séparation de corps se contente de le relâcher.

Les cas d'ouverture sont les mêmes que pour le divorce : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute. La procédure est identique, et l'avocat y est obligatoire.

Ce qui change entre vous

• le devoir de cohabitation disparaît ;
• les autres devoirs subsistent : fidélité, assistance.

Ce qui change pour vos biens

• le régime matrimonial est liquidé ;
• vous passez de plein droit sous le régime de la séparation de biens ;
• le devoir de secours subsiste, sous forme de pension alimentaire, ou de capital ;
• les droits successoraux sont maintenus : vous restez héritiers l'un de l'autre.

Ce dernier point explique l'essentiel des séparations de corps prononcées aujourd'hui : convictions religieuses, protection sociale ou successorale d'un conjoint. C'est un choix qui se pèse, pas une demi-mesure par indécision.

Pour vos enfants

Comme en matière de divorce, le juge aux affaires familiales homologue votre accord ou statue sur l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la pension.

Comment cela se termine

La réconciliation : si vous reprenez la vie commune, la séparation de corps prend fin. Pour être opposable aux tiers, elle doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l'officier d'état civil.

La conversion en divorce : depuis le 1^er janvier 2021, après un an de séparation de corps, chacun des époux peut en demander la conversion. Le juge ne peut la refuser.

Quelle voie choisir ?

La séparation de corps coûte le prix d'un divorce et n'en produit pas tous les effets : elle se justifie pour des raisons précises, pas par hésitation. Si vous hésitez, dites-le au premier rendez-vous : c'est exactement ce qu'il faut examiner avant d'engager quoi que ce soit.

Voir aussi les quatre types de divorce.