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avocat séparation lyon

Avocat séparation à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Séparation

En cas de rupture de concubinage ou de PACS et en présence d'enfants, il est conseillé pour prévenir toutes difficultés, de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin d'organiser votre séparation et qu'il soit statué sur :


-L’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

-La résidence habituelle des enfants

-Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants

-La fixation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants



L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée.



Depuis le 28 décembre 2016, une procédure amiable permet de fixer les droits et obligations de chaque parent par le Juge  sans pour autant qu’il y ait d’audience.



En effet, l’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

  

La séparation de corps

La séparation des couples non mariés (concubinage ou PACS)


Pour les couples mariés, les cas permettant d'obtenir une séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce : consentement mutuel, demande acceptée, faute, altération définitive du lien conjugal.



La procédure est identique. La représentation par un avocat est obligatoire.



Les décisions de justice sont rendues de la même manière mais c'est une séparation de corps et non un divorce qui sera prononcé.



Alors que le divorce rompt le lien conjugal, la séparation de corps le "relâche" seulement.




Quels sont les effets personnels de la séparation de corps ?



- disparition du devoir de cohabitation


- maintien des autres devoirs et obligations du mariage : devoir de fidélité, devoir d'assistance




 Quels sont les effets patrimoniaux de la séparation de corps?



- liquidation du régime matrimonial


- les époux sont désormais sous le régime de la séparation de biens


- maintien du devoir de secours sous la forme d'une pension alimentaire (qui peut être versée sous la forme d'un capital)


- maintien des droits successoraux




 Quels sont les effets envers les enfants ?



Comme en matière de divorce, le Juge aux Affaires Familiales homologuera l'éventuel accord ou statuera sur l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.





Quelle est l'issue de la séparation de corps ?



- La réconciliation : si les deux époux sont d'accord et reprennent la vie commune, il y a réconciliation.


Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'Officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Les époux demeurent néanmoins séparés de biens.



-La conversion en divorce : après une période de 2 ans minimum, chacun des époux peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce au Juge aux Afaires Familiales lequel statuera alors sur les conséquences du divorce.