Avocat PACS à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Le PACS engage votre patrimoine, vos dettes et votre fiscalité. Cette page dit ce qu'il produit réellement, ce qu'il ne produit pas, et comment il se rompt.

Ce qu'est un PACS

C'est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il est nul : entre ascendant et descendant, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré ; si l'un des deux est marié ; si l'un des deux est déjà pacsé.

Il se conclut par déclaration conjointe à la mairie de la résidence commune, ou devant notaire, avec production de la convention. Mention en est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Ce à quoi vous vous engagez

• une vie commune ;
• une aide matérielle proportionnée à vos facultés respectives ;
• une assistance réciproque.

Attention à la solidarité des dettes. Vous êtes tenus solidairement envers les tiers des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante. Un créancier peut donc réclamer à l'un ce que l'autre a engagé. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Vos biens

Le régime par défaut est la séparation de biens. Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes nées avant ou pendant le pacte, hors vie courante.

Vous pouvez opter, dans la convention initiale ou par avenant, pour l'indivision : les biens acquis ensuite sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun. Certains biens restent malgré tout la propriété exclusive de chacun.

Un point de preuve à connaître : celui qui détient un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, en avoir le pouvoir de disposition. Conservez vos factures : c'est par elles que se prouve la propriété le jour de la rupture.

Ce que le PACS ne donne pas

Il ne crée aucun droit successoral : sans testament, votre partenaire n'hérite pas. Il ne crée pas non plus de prestation compensatoire en cas de rupture, ni de droit à pension de réversion dans la plupart des régimes.

Ces trois absences surprennent au pire moment. Si votre situation le justifie, un testament ou une donation se prépare en même temps que le PACS.

Comment il prend fin

Le PACS se dissout par le décès, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, par déclaration conjointe, ou par décision unilatérale de l'un des deux (article 515-7 du code civil).

La rupture unilatérale n'a pas à être motivée : elle se fait signifier à l'autre par commissaire de justice, et copie en est adressée à l'officier d'état civil ou au notaire. Personne ne peut vous retenir dans un PACS.

La dissolution prend effet entre vous à la date de son enregistrement, et à l'égard des tiers après publicité.

Le partage, seul vrai point de conflit

Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

Les créances entre partenaires peuvent être compensées avec les avantages retirés de la vie commune, notamment par celui qui n'a pas contribué à hauteur de ses facultés. C'est là que se jouent les dossiers difficiles : logement financé par un seul, travaux, remboursement d'un prêt.

S'il y a des enfants, la rupture du PACS ne règle rien de leur situation : voir la séparation et la pension alimentaire.