Plan du site - Avocat Lyon Rhône 69 - Cabinet Laurent Cretin
Mentions légales - Avocat Lyon Rhône 69 - Cabinet Laurent Cretin
Avocat Lyon 7 Rhône 69 - Prenez rendez vous en ligne



avocat PACS lyon

Avocat en droit de la famille à Lyon - Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le PACS  est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et  suivants code civil.




A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :


-Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;


-Entre deux personnes dont l'une au moins est mariée;


-Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.




Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe à la mairie de leur résidence commune.


A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.


Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.


Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.




Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.


Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.




Sauf s’ils en ont décidé autrement dans leur convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas des dettes contractées pour les besoins de la vie courante


Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.


Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.




Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.


Toutefois, certains biens mentionnés à l’article  515-5-2 du code civil demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire.




Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.




Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.


Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à la mairie de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.


La dissolution d'un Pacs intervient sans difficultés si les deux partenaires sont d'accord. Mais si l'un des partenaires refuse la dissolution du Pacs, l'autre doit avoir recours à un huissier de justice pour que le Pacs soit rompu.



La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.


Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.




Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

  

Le cabinet d'avocat Laurent Cretin situé à Lyon 7 vous conseille et vous assiste dans toute procédure relative au PACS