Avocat prestation compensatoire à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire corrige la disparité que la rupture crée dans vos conditions de vie. Cette page explique comment elle se calcule et sous quelles formes elle se verse.

À quoi elle sert

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Ce n'est ni une indemnisation, ni une sanction : les torts n'entrent pas en compte.

Le juge peut toutefois refuser de l'accorder si l'équité le commande, notamment au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment le montant est déterminé

Il n'existe aucun barème légal. La prestation est fixée selon les besoins de celui qui la reçoit et les ressources de celui qui la verse, au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en considération (article 271 du code civil) :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible, en capital comme en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;
• les droits existants et prévisibles ;
• la situation respective en matière de retraite, y compris la diminution des droits causée par ces choix.

Le dernier critère est souvent sous-estimé : des années à temps partiel pour élever les enfants pèsent sur la retraite pendant trente ans. Le chiffrer demande des relevés de carrière, pas des approximations.

Pour un premier ordre de grandeur, le simulateur de prestation compensatoire applique les deux méthodes de calcul les plus utilisées en pratique.

Sous quelle forme elle se verse

Le capital est le principe. Il peut prendre la forme d'une somme d'argent, ou de l'attribution de biens en propriété, d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Si le débiteur ne peut verser le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques indexés, dans la limite de huit ans. À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, cette durée peut être dépassée (article 275). Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde.

La rente viagère reste exceptionnelle : elle suppose une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Peut-elle être révisée ?

Cela dépend de la forme :

• capital versé en une fois : non ;
• capital échelonné : les modalités de paiement peuvent être révisées en cas de changement important de la situation du débiteur, mais non le montant ;
• rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties.

Cette différence commande le choix initial. Un capital échelonné mal calibré ne se rattrape pas : c'est au moment de la négociation, et non après, que tout se joue.

Dans un divorce amiable

Les époux, chacun assisté de son avocat, conviennent librement du principe, du montant et des modalités. Cette liberté est réelle, mais elle suppose d'avoir chiffré ce que dirait un juge avant de signer. C'est le travail que nous faisons ensemble avant toute négociation.

Voir le divorce par consentement mutuel et le traitement fiscal du divorce, qui varie selon la forme retenue.