Avocat procédure de divorce à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Divorcer suppose d'abord de choisir une voie : l'accord sans juge, ou la procédure judiciaire. Ce choix commande tout le reste, la durée comme le coût. Cette page expose les deux, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui.

Deux chemins, un choix à faire au départ

Si vous vous entendez sur tout, c'est-à-dire sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, entre avocats, et se dépose chez un notaire.

À défaut d'accord complet, le divorce est judiciaire. Le juge aux affaires familiales est saisi, et tranchera ce qui reste en litige.

Un accord partiel n'interdit pas la voie judiciaire : les points réglés peuvent être homologués en cours de procédure, ce qui réduit d'autant le débat.

Le divorce par consentement mutuel, sans juge

Depuis le 1^er janvier 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge. Il prend la forme d'une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats.

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat unique pour les deux est interdit : c'est la garantie que chacun est conseillé dans son seul intérêt.

Le déroulement est encadré par des délais stricts :

• les avocats rédigent le projet de convention, qui règle le principe du divorce et toutes ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens ;
• chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• la convention ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception. Une signature anticipée est nulle ;
• dans les sept jours de la signature, la convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes.

Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Ce n'est pas pour autant un divorce « devant notaire » : celui-ci vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, sans apprécier le fond de votre accord.

Une seule situation fait revenir devant le juge : lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. La procédure redevient alors judiciaire.

Voir la page divorce par consentement mutuel pour le détail de la convention.

Le divorce judiciaire depuis le 1^er janvier 2021

La réforme a supprimé l'audience de conciliation, qui ouvrait autrefois toute procédure. Le divorce se déroule désormais en une seule instance.

L'acte de saisine, rédigé par l'avocat de l'époux demandeur, est signifié à l'autre époux : les parties ne sont plus convoquées par le greffe. Il doit distinguer les demandes provisoires, qui organisent la vie séparée pendant la procédure, des demandes au fond. À peine d'irrecevabilité, il contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et rappelle les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative (article 252 du code civil).

La première audience, dite d'orientation et sur mesures provisoires, sert à :

• orienter le dossier ;
• constater, le cas échéant, l'engagement des parties dans une démarche amiable ;
• fixer un calendrier de procédure ;
• statuer sur les mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement, devoir de secours. Les époux peuvent y renoncer d'un commun accord.

L'avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Le juge ne reçoit plus les parties seules : l'époux qui n'a pas constitué avocat ne sera pas entendu, et les mesures provisoires seront fixées sans qu'il ait fait valoir sa situation.

Sur quel fondement ?

Le demandeur peut saisir le juge sans indiquer le motif de sa demande, et choisir plus tard le fondement. C'est souvent le plus habile : rien n'est figé au départ, et la voie de l'accord reste ouverte.

L'acceptation du principe de la rupture peut être constatée par acte contresigné par avocats, avant ou pendant la procédure. Cet accord est définitif : il ne peut plus être remis en cause, même en appel. Le débat se limite alors aux conséquences.

L'altération définitive du lien conjugal suppose une vie séparée depuis un an, contre deux avant la réforme. Point important : si vous engagez l'instance sans indiquer vos motifs, ce délai s'apprécie au prononcé du divorce, et non à la saisine. Vous n'avez donc pas à attendre un an pour commencer (article 238 du code civil).

La faute reste possible, mais suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. C'est la voie la plus longue et la plus éprouvante ; elle se justifie rarement, et rarement pour les raisons que l'on croit.

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant

• vos revenus et charges : bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances, crédits en cours ;
• le patrimoine : titre de propriété, contrat de mariage, relevés d'épargne, estimation du logement ;
• la situation des enfants : scolarité, garde, frais, organisation actuelle ;
• la date de la séparation effective, qui commande plusieurs délais.

Plus ces éléments sont réunis tôt, plus vite la voie amiable peut être explorée sérieusement, et moins la procédure coûte.

Combien de temps, combien cela coûte

Un divorce par consentement mutuel se compte en semaines une fois l'accord trouvé : quinze jours de réflexion, sept jours pour le dépôt, le temps du notaire. L'essentiel du délai tient à la négociation elle-même.

Un divorce judiciaire dépend du calendrier fixé par le juge, de l'encombrement de la juridiction et du nombre de points en litige. C'est précisément ce qu'on ne maîtrise pas, et la raison pour laquelle le cabinet cherche d'abord l'issue amiable.

Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention. Voir la page tarifs et honoraires.