Avocat régime matrimonial à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Changer de régime matrimonial est devenu plus simple depuis 2019. Cette page explique la procédure, ses délais, et qui peut s'y opposer.

Ce que la réforme de 2019 a changé

Deux verrous ont sauté :

• le délai de deux ans d'application du régime avant tout changement a été supprimé ;
• l'homologation systématique par le tribunal n'est plus requise. Elle n'intervient plus qu'en cas d'opposition.

Résultat : dans la majorité des cas, le changement se règle entièrement chez le notaire.

La condition de fond

Les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime dans l'intérêt de la famille (article 1397 du code civil).

Cette condition n'est pas décorative : elle est ce sur quoi porterait le contrôle du juge en cas d'opposition. Un changement destiné à soustraire des biens aux créanciers ne passe pas.

La procédure

1. Acte notarié, obligatoire. À peine de nullité, il contient la liquidation du régime modifié lorsqu'elle est nécessaire.
2. Information personnelle des enfants majeurs de chaque époux et des personnes qui avaient été parties au contrat modifié. Pour un enfant mineur sous tutelle ou un majeur protégé, l'information est délivrée à son représentant.
3. Information des créanciers par avis publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux.
4. Délai d'opposition de trois mois.

L'opposition

Les enfants majeurs informés et les créanciers avisés disposent de trois mois pour s'opposer, par notification au notaire, qui en informe les époux.

En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La procédure redevient alors judiciaire, et l'assistance d'un avocat s'impose.

Les créanciers qui ne se sont pas opposés conservent une action s'il a été fait fraude à leurs droits.

À partir de quand le changement produit effet

• entre les époux : à la date de l'acte, ou du jugement d'homologation ;
• à l'égard des tiers : trois mois après la mention portée en marge de l'acte de mariage. Avant cette mention, le changement leur est tout de même opposable si vous le leur avez déclaré dans les actes conclus avec eux.

Pourquoi consulter un avocat

Le notaire rédige l'acte. L'avocat vérifie ce que le changement produit dans votre situation : protection du conjoint, exposition aux dettes professionnelles, conséquences successorales, effets en cas de divorce ultérieur, traitement fiscal.

Un passage en communauté universelle protège le conjoint mais désavantage les enfants d'une première union ; un passage en séparation de biens protège des créanciers mais fragilise celui des deux qui a moins travaillé. Ces arbitrages se font avant l'acte, pas après.

Voir aussi le juge aux affaires familiales.