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Avocat en droit de la famille à Lyon - Le changement de régime matrimonial

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le cabinet d'avocat Laurent Cretin situé à Lyon 7 vous conseille et vous assiste dans toute procédure de changement de régime matrimonial

La loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle modifie notamment le droit des régimes matrimoniaux dans le sens d'une libéralisation.




Selon ces nouvelles règles, les époux désirant changer de régime matrimonial restent tenus de respecter plusieurs conditions de fond. La modification ne peut intervenir qu'après deux ans d'application du régime et doit être conforme à l'intérêt de la famille.




En vertu de l'article 1397 du Code civil, l'acte de changement doit toujours être passé devant notaire mais doit aussi comprendre, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial modifié.




Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.




Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement où le département du domicile des époux.




En l'absence d'opposition de la part des enfants ou des créanciers dans un délai de trois mois à compter de l'accomplissement des formalités évoquées, le notaire peut faire enregistrer et publier l'acte au bureau des hypothèques.




Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte et à l'égard des tiers trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage, à la requête du notaire sur production d'une expédition de l'acte notarié et d'un certificat de non opposition délivré par celui-ci. Si l'un des époux est commerçant, il doit en être fait mention au registre du commerce et des sociétés.




L'homologation judiciaire par le Tribunal de Grande Instance reste obligatoire en présence d'enfants mineurs du couple procédant au changement.




En second lieu, les enfants majeurs avisés personnellement du changement et les créanciers informés par l'avis inséré dans le journal d'annonces légales disposent d'un délai de trois mois pour s'y opposer.




Cette opposition doit être réalisée par une notification au notaire ayant établi l'acte qui en informe les époux. En cas d'opposition, l'homologation judiciaire par le Tribunal de Grande Instance devient obligatoire et les époux doivent déposer une requête au Tribunal accompagné d'une copie de l'acte. Le Tribunal retrouve alors sa fonction initiale et dispose d'un état liquidatif du régime lui permettant d'apprécier efficacement l'opportunité du changement.