Avocat licenciement abusif à Lyon

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif économique

La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime.

Pour être légitime, le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. Les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir une certaine gravité.

Le licenciement peut être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié, soit sur un motif lié à des considérations économiques :

Le motif personnel est un motif inhérent à la personne du salarié. Il n'est pas nécessairement lié à un comportement fautif.

*L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. Ne présentant pas un caractère fautif, elle ne peut pas donner lieu à un licenciement disciplinaire.

*L'employeur peut également licencier le salarié en raison d'un comportement qu'il considère comme fautif.

Il y a lieu de distinguer entre :

-la faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse. Elle est sans incidence sur l'exécution du préavis et ouvre droit à l'indemnité de licenciement

-La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Le salarié perd alors son droit à l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis

-La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur. Elle entraîne pour le salarié la perte du droit à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés

Conformément à l'article  L1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes  pour contester le bien-fondé du motif du licenciement et obtenir diverses indemnités.

Avocat pour licenciement à Lyon 7, Maître Laurent Cretin saura vous conseiller utilement tout au long de la procédure.

Consultez notre infographie juridique sur la procédure de licenciement pour motif personnel.

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Laurent Cretin

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