Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Saisir le conseil de prud'hommes ne demande pas d'avocat, mais demande de la méthode. Cette page décrit la requête, son contenu obligatoire, et le tribunal à saisir.
Quel conseil de prud'hommes saisir
La compétence territoriale ne se choisit pas au hasard. Est compétent :
- le conseil du ressort où se trouve l'établissement dans lequel le travail est accompli ;
- si le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, le conseil du domicile du salarié.
Le salarié peut en outre choisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du siège de l'entreprise. Cette option n'appartient qu'à lui.
La requête
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe, ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
La requête doit être datée et signée et comporter, à peine de nullité :
- pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente ;
- les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
- l'objet de la demande.
Le point que les dossiers ratent
La requête contient aussi un exposé sommaire des motifs et mentionne chacun des chefs de demande, accompagnée d'un bordereau énumérant les pièces.
Une demande non mentionnée n'est pas examinée. Et sauf motif légitime, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent être présentées dans la même instance : ce qui est oublié ne pourra plus être réclamé dans une seconde procédure.
C'est la raison la plus concrète de se faire assister : non pour plaider, mais pour ne rien omettre au départ.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus un pour le greffe.
Après le dépôt
Le greffe vous avise des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, et convoque le défendeur.
Cet avis vous invite à adresser vos pièces au défendeur avant la séance. Faites-le : s'il ne comparaît pas, le bureau peut juger immédiatement au vu des seuls éléments produits.
Vérifiez d'abord les délais
Avant toute chose : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l'exécution du contrat, régimes particuliers pour les salaires, la discrimination et le harcèlement. Un droit prescrit ne se rattrape pas.
Voir le déroulement de la procédure et le licenciement.
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