Avocat prud'hommes à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Le conseil de prud'hommes tranche les litiges entre un salarié et son employeur. Cette page explique comment on le saisit, comment une affaire s'y déroule, et dans quels délais il faut agir.

Une juridiction composée de juges non professionnels

Le conseil de prud'hommes est paritaire : chaque formation compte autant de représentants des employeurs que de salariés. Depuis le 1^er février 2017, les conseillers ne sont plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales.

Il est seul compétent pour connaître des litiges individuels nés du contrat de travail : licenciement, salaires, heures supplémentaires, requalification d'un CDD, harcèlement, rupture conventionnelle contestée.

Les délais pour agir, à vérifier en premier

C'est le point à examiner avant tout le reste, car un droit prescrit ne se rattrape pas (article L. 1471-1 du code du travail) :

• douze mois à compter de la notification de la rupture, pour toute action portant sur la rupture du contrat ;
• deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat ;
• des règles distinctes s'appliquent aux rappels de salaire, à la discrimination, au harcèlement et aux dommages corporels, avec des délais plus longs.

Ces délais se combinent, et leur point de départ se discute. Faites vérifier le vôtre dès que possible.

La saisine

Le conseil est saisi par requête déposée ou adressée au greffe, ou par présentation volontaire des parties.

La requête n'est pas un simple formulaire : elle doit exposer les motifs de la demande et énoncer chacun de ses chefs, accompagnée du bordereau des pièces. Une requête incomplète fait perdre du temps, parfois des droits.

Vous pouvez vous défendre seul, être assisté par un délégué syndical ou par un avocat. Le greffe communique ensuite la date d'audience.

Le bureau de conciliation et d'orientation

La tentative de conciliation est obligatoire et ouvre la procédure. Beaucoup y voient une formalité : c'est une erreur.

Communiquez vos pièces à l'adversaire avant cette audience : s'il ne comparaît pas, le bureau peut juger immédiatement au vu des seuls éléments produits.

Si le litige porte sur un licenciement ou une résiliation judiciaire et que les parties en sont d'accord, l'affaire peut être renvoyée directement devant une formation restreinte, qui statue dans un délai réduit.

À défaut de conciliation, le bureau met l'affaire en état : il fixe le calendrier des échanges de conclusions et de pièces, puis renvoie devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement

Lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, le bureau ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Une demande développée dans le corps du texte mais absente du dispositif n'est pas examinée.

C'est une exigence de rédaction qui coûte cher aux dossiers mal préparés, et l'une des raisons pour lesquelles l'assistance d'un avocat change l'issue.

Le bureau statue à la majorité. La composition paritaire fait qu'aucune majorité ne se dégage parfois : l'affaire est alors reprise devant la même formation présidée par un magistrat du tribunal judiciaire, le juge départiteur.

La formation de référé

En cas d'urgence, et lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner rapidement la remise de documents, le paiement de salaires, ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Avant de saisir

Réunissez contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, lettre de licenciement, échanges écrits, attestations. La qualité du dossier se joue là, bien avant l'audience.

Le cabinet intervient pour les salariés comme pour les employeurs. Voir aussi saisir le conseil de prud'hommes et le licenciement.