Beaucoup de personnes financent leur procès sans le savoir : une garantie de protection juridique est souvent incluse dans un contrat habitation, automobile ou une carte bancaire. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat que vous choisissez.
Vérifiez si vous êtes couvert
La garantie peut résulter d'un contrat spécifique ou, plus souvent, d'un autre contrat d'assurance. Réclamez les conditions générales à votre assureur ou à votre courtier : elles indiquent les procédures garanties, les délais de carence, les seuils d'intervention et le montant pris en charge.
Le cabinet accepte d'intervenir dans ce cadre.
Déclarez le litige avant d'agir
Écrivez à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer le litige et demander sa prise en charge. Faites-le avant d'engager la procédure : la plupart des contrats excluent les frais exposés avant la déclaration.
Vous choisissez votre avocat
C'est la règle la moins connue et la plus utile : la loi vous garantit le libre choix de votre avocat, et aucune clause du contrat ne peut y porter atteinte. Votre assureur ne peut même pas vous proposer un nom sans que vous le lui ayez demandé par écrit (article L. 127-3 du code des assurances).
Vous disposez de la même liberté chaque fois que survient un conflit d'intérêts entre vous et votre assureur.
Les honoraires se fixent avec vous, pas avec l'assureur
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre lui et son client, et ne peuvent faire l'objet d'aucun accord avec l'assureur (article L. 127-5-1).
La grille tarifaire de votre contrat n'est donc pas un tarif imposé à l'avocat : c'est un plafond de remboursement. Si les honoraires convenus le dépassent, la différence reste à votre charge, et il vaut mieux le savoir dès le premier rendez-vous. Voyez la page honoraires pour les modes de facturation du cabinet.
Le secret professionnel demeure
Votre avocat est tenu au secret. Il ne rend pas compte à votre assureur du déroulement ni de l'issue de la procédure, sauf si vous le lui demandez expressément. L'assureur finance, il ne dirige pas.
La convention d'honoraires
Une convention est établie : elle fixe le montant des honoraires et des frais, la part prise en charge par l'assureur et celle qui vous incombe, le cas échéant un honoraire de résultat, et les modalités de paiement. La tarification de l'assureur y est annexée.
Si vos ressources sont modestes et que vous n'avez pas de protection juridique, tournez-vous vers l'aide juridictionnelle.
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Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.