Avocat postulant à Lyon

Cette page s'adresse d'abord à mes confrères. Vous plaidez partout en France, mais vous ne postulez que dans le ressort de votre cour d'appel. Pour vos dossiers relevant de la cour d'appel de Lyon ou des juridictions de son ressort, le cabinet assure la postulation et la correspondance.

Ce qu'est la postulation

La plaidoirie ne connaît aucune limite territoriale. La postulation, qui recouvre les actes de la procédure, constitution, conclusions, dépôt des pièces, en connaît une : l'avocat postule devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a établi sa résidence professionnelle, et devant cette cour (article 5 de la loi du 31 décembre 1971).

Le ressort de la cour d'appel de Lyon couvre l'Ain, la Loire et le Rhône, soit les tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Roanne et Saint-Étienne.

Quatre exceptions à connaître

Même à l'intérieur de son propre ressort, l'avocat ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire auprès duquel il a sa résidence :

• en matière de saisie immobilière ;
• en matière de partage et de licitation ;
• au titre de l'aide juridictionnelle ;
• dans les instances où il n'est pas maître de l'affaire et chargé également d'assurer la plaidoirie.

Un confrère lyonnais a donc besoin d'un postulant à Bourg-en-Bresse pour une saisie immobilière, alors qu'il postulerait librement devant le même tribunal judiciaire dans un autre dossier. C'est l'exception la plus souvent oubliée.

Quand la représentation est obligatoire

Devant le tribunal judiciaire, la représentation est la règle. Les parties en sont dispensées, notamment, lorsque la demande porte sur 10 000 € ou moins, sauf dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal, où l'avocat est obligatoire quel que soit le montant (article 761 du code de procédure civile).

L'avocat est également obligatoire :

• devant le juge de l'exécution au-delà de 10 000 € ;
• en matière d'expropriation ;
• pour la révision des loyers commerciaux ;
• dans les procédures fiscales portées devant les juridictions civiles ;
• en droit de la famille, dans la procédure de divorce dès l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, en matière d'absence, de révision de prestation compensatoire, de délégation ou de retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et de délaissement parental.

Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire, sauf dans les rares matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire.

À Lyon, le tribunal des activités économiques

Depuis le 1^er janvier 2025 et pour quatre ans, la juridiction consulaire lyonnaise est le tribunal des activités économiques, Lyon faisant partie des douze juridictions retenues pour cette expérimentation (article 26 de la loi du 20 novembre 2023 ; arrêté du 5 juillet 2024).

Le changement n'est pas que de nom. Le TAE connaît de la procédure d'alerte, des procédures amiables et des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, exploitants agricoles, professions libérales, associations et sociétés civiles comprises, ainsi que des actions relatives aux baux commerciaux connexes à la procédure. Seules restent en dehors les professions énumérées à l'article L. 722-6-1 du code de commerce. Pour les procédures ouvertes depuis le 1^er janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lyon n'est donc plus compétent en ces matières.

Une précision utile pour finir : devant cette juridiction, la représentation par avocat est la règle, les parties en étant dispensées notamment en dessous de 10 000 € (article 853 du code de procédure civile), mais il n'y a pas de postulation : tout avocat, quel que soit son barreau, peut y représenter son client, comme devant le conseil de prud'hommes. La postulation ne concerne que le tribunal judiciaire et la cour d'appel.

Ce que le cabinet assure

Maître Laurent Cretin postule pour ses confrères extérieurs devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon et suit la procédure jusqu'à son terme : constitution, mise en état, dépôt des conclusions et des pièces, suivi du calendrier.

Il intervient également comme correspondant auprès des juridictions lyonnaises, notamment le tribunal des activités économiques : consultation d'un dossier, dépôt d'actes, représentation à une audience de procédure, démarches ponctuelles au greffe.

La plaidoirie vous reste acquise : la postulation ne vous dessaisit pas de votre dossier, et votre client demeure le vôtre.

Les honoraires sont convenus d'avance entre confrères, dans les conditions habituelles de la profession. Écrivez-moi ou appelez le cabinet, la réponse est donnée le jour même.