Avocat garde alternée et droit de visite à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Chez qui l'enfant va-t-il vivre, quand verra-t-il l'autre parent, qui décide de l'école ou d'un déménagement ? Ces questions se règlent d'abord entre parents et, à défaut d'accord, devant le juge aux affaires familiales. Le droit ne parle d'ailleurs pas de « garde », mais de résidence habituelle et de droit de visite et d'hébergement.

La séparation ne change pas l'autorité parentale

Que vous soyez mariés, pacsés ou non, la séparation est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale : les deux parents continuent de décider ensemble de ce qui compte dans la vie de l'enfant. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec lui et respecter ses liens avec l'autre parent (article 373-2 du code civil).

Le juge ne confie l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent que si l'intérêt de l'enfant le commande. Même alors, l'autre parent reste informé des choix importants, et son droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1).

Résidence alternée ou résidence chez l'un des parents

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu'il fixe, avant de statuer définitivement (article 373-2-9).

La résidence alternée n'est ni un droit ni une règle par défaut. Elle fonctionne quand les domiciles sont assez proches pour que l'enfant garde son école et ses activités, quand chaque parent est disponible, et quand les parents se parlent assez pour organiser le quotidien. Elle n'est pas forcément égalitaire : une semaine sur deux n'est qu'une formule parmi d'autres. Le blog du cabinet détaille les conditions, les modalités et les conséquences de la résidence alternée, et revient sur la résidence des enfants lors d'un divorce.

Ce que le juge prend en compte

La loi lui impose de considérer notamment (article 373-2-11) :

• la pratique que les parents avaient suivie jusque-là, et les accords qu'ils avaient pu conclure ;
• les sentiments exprimés par l'enfant, lorsqu'il a été entendu ;
• l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre : dénigrer l'autre parent devant l'enfant, ou faire obstacle à ses relations avec lui, se retourne contre celui qui le fait ;
• le résultat des expertises éventuelles ;
• les renseignements recueillis par l'enquête sociale ;
• les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre.

Avant de décider, le juge peut ordonner une enquête sociale sur les conditions de vie de la famille. Si l'un des parents en conteste les conclusions, il peut obtenir une contre-enquête (article 373-2-12).

La parole de l'enfant

L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu'il la demande. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, mais il ne devient pas partie au procès (article 388-1). Autrement dit, il donne son avis, il ne choisit pas : c'est tout le sens de l'article du blog « J'ai 13 ans et j'ai le droit de choisir chez qui je veux vivre ! Vraiment ? ».

La page consacrée à l'audition du mineur explique comment elle se déroule. Dans un divorce par consentement mutuel, la demande d'audition de l'enfant fait basculer la procédure devant le juge : voir divorce par consentement mutuel et audition de l'enfant.

Le droit de visite et d'hébergement

Lorsque l'enfant réside chez l'un des parents, le juge fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre. Le droit de visite permet de voir l'enfant dans la journée, le droit d'hébergement de le garder la nuit ; le blog explique ce qui les distingue. En pratique, on rencontre :

• le droit classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
• le droit élargi, qui ajoute un soir ou une journée en semaine ;
• le droit progressif, pour un très jeune enfant ou après une longue interruption des liens ;
• le droit exercé dans un espace de rencontre, que le juge ne peut imposer que par une décision spécialement motivée, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande.

Lorsque la remise de l'enfant d'un parent à l'autre présente un danger, le juge peut prévoir qu'elle se fasse dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (article 373-2-9).

Les parents ne sont pas les seuls concernés. L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, et le juge peut fixer ses relations avec un tiers qui a partagé sa vie, un beau-parent notamment (article 371-4). Voir, sur le blog, le droit de visite des grands-parents et le droit de visite du beau-parent.

S'accorder plutôt que plaider

Les parents qui s'entendent peuvent faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Il l'homologue, sauf s'il ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou si le consentement n'a pas été donné librement (article 373-2-7). L'accord devient alors aussi contraignant qu'un jugement ; le blog détaille la convention parentale homologuée. Dans un divorce par consentement mutuel, ces mêmes questions sont réglées dans la convention de divorce.

À défaut d'accord, le juge peut proposer une médiation familiale, ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour une séance d'information, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d'emprise manifeste d'un parent sur l'autre (article 373-2-10). Voir la page médiation et règlement amiable.

Déménagement, sortie du territoire, image de l'enfant

Tout déménagement d'un parent qui modifie l'organisation de la vie de l'enfant doit être annoncé à l'autre à l'avance et en temps utile. En cas de désaccord, le juge statue selon l'intérêt de l'enfant, répartit les frais de trajet et ajuste la pension en conséquence (article 373-2). Cette obligation ne s'applique pas au parent autorisé à dissimuler son adresse par une ordonnance de protection délivrée contre l'autre : voir la page violences conjugales.

Le parent chez qui vit l'enfant et qui déménage sans notifier sa nouvelle adresse, dans le mois, à celui qui a un droit de visite ou d'hébergement commet un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 227-6 du code pénal).

Le juge peut aussi interdire la sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents et, depuis la loi du 19 février 2024, interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre (article 373-2-6 du code civil).

Le nom que l'enfant porte au quotidien relève aussi des deux parents. Celui qui ne lui a pas transmis son nom peut y adjoindre le sien, à titre d'usage, en informant l'autre à l'avance, qui peut saisir le juge en cas de désaccord ; au-delà de treize ans, l'accord de l'enfant est nécessaire (article 311-24-2). Voir la page nom de famille.

Rien n'est définitif

Ce qui a été fixé, par un jugement, une convention homologuée ou une convention de divorce, peut être modifié à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (article 373-2-13). Le juge attend cependant un changement réel depuis la dernière décision : un déménagement, un nouvel emploi du temps, l'enfant qui grandit, des difficultés qui apparaissent.

Quand la décision n'est pas respectée

Refuser indûment de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est le délit de non-représentation d'enfant, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-5 du code pénal). Il se poursuit par une plainte : voir la page porter plainte et se constituer partie civile.

Le juge aux affaires familiales dispose de ses propres moyens : il peut assortir sa décision d'une astreinte et condamner le parent qui fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l'exécution de la décision à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (article 373-2-6). À titre exceptionnel, le procureur de la République peut requérir la force publique pour faire exécuter la décision (article 373-2). Le blog revient sur l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire

La résidence décide largement de la pension alimentaire, mais la résidence alternée ne la supprime pas : si les revenus des parents sont très différents, l'un peut rester redevable envers l'autre. Elle a aussi des effets fiscaux, l'enfant étant alors compté pour moitié dans le foyer de chaque parent : voir divorce et impôts.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin vous aide d'abord à chercher un accord durable, qu'il rédige et fait homologuer. À défaut, il saisit le juge aux affaires familiales, prépare avec vous les pièces qui comptent (organisation concrète de chaque foyer, emplois du temps, attestations, échanges entre parents) et plaide à l'audience. Il intervient aussi pour faire modifier une décision devenue inadaptée ou pour la faire respecter. Pour gagner du temps lors du premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne.