
Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Votre enfant est convoqué devant le juge des enfants, ou vous ne savez pas quelle juridiction va le juger. Cette page situe chacune d'elles, et rappelle un point essentiel : l'avocat y est obligatoire.
Le juge des enfants
Magistrat professionnel spécialisé du tribunal judiciaire, il a deux rôles distincts que l'on confond souvent.
Un rôle pénal : il instruit les affaires concernant les mineurs, et peut juger seul, en chambre du conseil, les infractions les moins graves. Il prononce alors des mesures éducatives ou des peines adaptées à l'âge.
Un rôle de protection : en assistance éducative, il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises. Ce n'est pas une sanction : l'enfant n'a rien fait, il est protégé.
Beaucoup de parents découvrent cette distinction en salle d'audience : être convoqué devant le juge des enfants ne signifie pas que votre enfant est poursuivi.
Le tribunal pour enfants
Il juge les mineurs poursuivis pour :
- les contraventions de cinquième classe (blessures et violences légères) ;
- les délits (vol, violences, stupéfiants) ;
- les crimes commis avant seize ans.
Il est présidé par un juge des enfants, assisté de deux assesseurs, juges non professionnels choisis pour leur intérêt pour les questions de l'enfance. Le ministère public est représenté par un magistrat du parquet spécialisé.
L'audience n'est pas publique, et la publication de ce qui s'y dit est interdite.
La cour d'assises des mineurs
Elle juge les mineurs de plus de seize ans poursuivis pour crime. Elle comprend trois magistrats professionnels, dont deux juges des enfants comme assesseurs, et un jury populaire.
L'avocat est obligatoire
Tout mineur mis en cause doit être assisté d'un avocat devant ces juridictions. Ce n'est pas une faculté : la procédure ne peut se dérouler sans lui.
Si vous n'en désignez pas, le bâtonnier en commet un d'office. Mais un avocat choisi, contacté tôt, connaît le dossier et la famille ; un avocat découvert le matin de l'audience fait ce qu'il peut.
L'aide juridictionnelle est accordée de plein droit au mineur.
Ce qui distingue la justice des mineurs
Elle poursuit d'abord un objectif éducatif. Les mesures prononcées visent à éviter la réitération, non à punir pour punir. Un dossier bien accompagné, avec un projet scolaire ou professionnel crédible, pèse réellement sur la décision.
C'est aussi pourquoi le temps compte : ce qui est construit entre les faits et l'audience se voit.
Le déroulement de la procédure, de la convocation à la sanction, est détaillé sur la page mineur poursuivi devant le juge des enfants. Voir aussi l'audition du mineur et la garde à vue.
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Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.