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Avocat droit des mineurs, avocat pour enfants Lyon 7 Rhône 69




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Avocat pour mineurs Lyon 7 Rhône 69
avocat enfants lyon

Avocat pour mineurs à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le Juge des enfants

Le Tribunal pour enfants

La Cour d'Assises des mineurs






Magistrat professionnel spécialisé du Tribunal Judiciaire, le Juge des enfants peut instruire les affaires de mineurs et éventuellement juger seul les mineurs poursuivis pour les infractions les moins graves, en audience de cabinet assisté d'un greffier.


A côté de son rôle répressif, le juge des enfants est compétent en matière de protection des mineurs en danger. Il peut prendre des mesures d'assistance éducative pour assurer leur protection en désignant un service chargé de l'aider à surmonter ses difficultés . Si nécessaire, il peut décider d'un placement (le jeune est confié à une personne digne de confiance, une institution, un foyer ou une famille d'accueil dépendant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif ou du service départemental de l'aide sociale à l'enfance).






Cette juridiction juge les mineurs poursuivis pour :


-contraventions de cinquième classe (blessures légères, violences légères...) ; délits (vols, violences graves...)


-crimes commis par un mineur de moins de 16 ans au jour des faits.



Il est composé d'un Juge des enfants qui préside l'audience du Tribunal et de deux assesseurs, juges non professionnels et d'un greffier.


Le Ministère Public est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs.






La Cour d'Assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crime.


Elle comprend 3 magistrats professionnels, un président de chambre ou un conseiller de la Cour d'appel qui préside l'audience et deux assesseurs Juges des enfants; des jurés tirés au sort; un greffier.


Le Ministère Public est représenté par un magistrat du parquet spécialement chargé des affaires de mineurs.

Les juridictions pour mineurs

Tout mineur mis en cause doit obligatoirement être assisté d'un avocat devant ces juridictions pour mineurs :


  

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