
Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale n'indemnise que forfaitairement. La faute inexcusable de l'employeur est la seule voie vers une réparation complète.
Pourquoi l'indemnisation de base ne suffit pas
La réparation des accidents du travail est forfaitaire. Elle couvre les frais de santé et une part de la perte de revenus, mais laisse de côté l'essentiel du préjudice personnel : souffrances, préjudice esthétique, perte de qualité de vie.
En principe, aucune action de droit commun n'est ouverte contre l'employeur (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale). La reconnaissance d'une faute inexcusable est l'exception qui ouvre une indemnisation complémentaire (article L. 452-1).
Ce qu'est une faute inexcusable
La Cour de cassation la définit par deux conditions, constamment reprises : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Ce n'est pas une faute volontaire, ni une faute d'une gravité exceptionnelle. Un manquement à l'obligation de sécurité suffit dès lors que ces deux conditions sont réunies.
La faute de la victime ne fait pas disparaître celle de l'employeur. Seule une faute inexcusable du salarié peut réduire la majoration de rente, ce qui reste rare.
La procédure
- Tentative amiable : la victime saisit d'abord la caisse primaire d'assurance maladie, qui organise une tentative de conciliation avec l'employeur.
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire à défaut d'accord sur le principe de la faute ou sur le montant.
L'action se prescrit par deux ans à compter de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Ce délai est court au regard du temps qu'il faut pour se reconstruire : c'est la première chose à vérifier.
Ce que la reconnaissance apporte
- la majoration de la rente ou du capital versé à la victime ;
- l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- en cas de décès, l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit.
Les sommes sont versées directement par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur. Vous n'avez donc pas à craindre son insolvabilité, ni à le poursuivre vous-même en paiement.
Constituer le dossier
Réunissez tout ce qui documente le danger et son signalement : déclaration d'accident, registre de sécurité, comptes rendus du CSE, alertes du médecin du travail, courriers adressés à la hiérarchie, témoignages de collègues, rapports d'inspection.
C'est la conscience du danger qui se prouve le plus difficilement, et qui décide de l'issue.
Voir aussi le harcèlement moral, le conseil de prud'hommes et, si l'accident vous rend inapte à votre poste, le licenciement pour inaptitude.
Besoin d'un avocat pour une faute inexcusable de l'employeur à Lyon ?
Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.