Avocat SARVI à Lyon : recouvrer vos dommages et intérêts

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Vous avez obtenu des dommages et intérêts au pénal, et le condamné ne paie pas. Le SARVI, service du Fonds de garantie, vous avance une partie des sommes et se charge de les recouvrer à votre place. Les délais pour le saisir sont courts.

À qui il s'adresse

Le service d'aide au recouvrement, créé par la loi du 1^er juillet 2008, s'adresse aux personnes physiques qui se sont constituées partie civile et ont obtenu une décision pénale définitive leur accordant des dommages et intérêts, ainsi que les frais de procédure des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale (article 706-15-1).

Définitive signifie que les délais d'appel, d'opposition et de pourvoi sont expirés. C'est la raison pour laquelle le Fonds réclame un certificat de non-appel.

Le SARVI n'intervient que si vous ne pouvez pas être indemnisé ailleurs : ni par la CIVI, ni par une assurance, ni par l'un des fonds spécialisés, terrorisme, accidents de la circulation, amiante ou accidents médicaux. La première question à trancher est donc celle de la voie à emprunter : la CIVI répare intégralement les préjudices les plus graves, le SARVI se borne à recouvrer ce qu'un juge a déjà alloué.

Deux délais à ne pas manquer

Vous pouvez saisir le SARVI lorsque le condamné n'a rien versé dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive.

La demande doit être présentée dans l'année qui suit ce même jour, à peine de forclusion (article 706-15-2). Passé ce délai, le Fonds peut vous relever de la forclusion pour un motif légitime et, s'il refuse, le président du tribunal judiciaire peut le faire sur requête présentée dans le mois du refus. Mieux vaut ne pas en arriver là.

Ce que vous percevez

Le Fonds statue dans les deux mois de la réception de votre demande (article L. 422-7 du code des assurances) :

• si le total alloué, dommages et intérêts et frais de procédure, est inférieur ou égal à 1 000 €, il vous est versé en entier ;
• au-delà, vous recevez une provision de 30 % du total, avec un minimum de 1 000 € et un plafond de 3 000 €.

Pour le reste, le Fonds est votre mandataire : il poursuit le condamné et vous reverse ce qu'il récupère, les frais et pénalités restant à la charge de ce dernier. Le recouvrement peut prendre du temps, mais il ne vous coûte rien et vous évite d'avoir à relancer vous-même la personne qui vous a causé le dommage.

Constituer le dossier

La demande se fait en ligne, sur le portail du Fonds de garantie, ou par courrier, au moyen du formulaire SARVI (PDF), à adresser au Fonds de garantie des victimes, SARVI, TSA 10316, 94689 Vincennes Cedex. Joignez :

• une copie de votre pièce d'identité ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• une attestation sur l'honneur, datée de moins de deux mois, indiquant l'absence de paiement, ou la somme déjà perçue, ou l'échéancier convenu ;
• les éléments dont vous disposez sur le patrimoine, les revenus ou l'employeur du condamné ;
• une copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale ;
• le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi, mentionnant la date et le mode de signification ;
• si vous avez saisi la CIVI pour la même affaire, la copie de sa décision et de sa notification.

C'est ce dernier document qui retarde le plus souvent les dossiers. Il s'obtient au greffe de la juridiction qui a statué, et le cabinet peut s'en charger, comme de la demande elle-même, dans le prolongement de la procédure pénale.