Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Porter plainte, faire appel d'une condamnation, demander une indemnisation à la CIVI : passé le délai, l'action est perdue. Pour les victimes mineures, notamment de violences sexuelles, les délais sont beaucoup plus longs et courent à partir de la majorité. Ce calculateur vous donne votre date limite en quelques secondes. Rien n'est envoyé ni enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.
Ce calcul repose sur les règles générales. Un délai peut être interrompu, suspendu ou courir d'une autre date selon votre dossier : en cas de doute, et surtout à l'approche de l'échéance, faites vérifier votre situation par un avocat.
Les principaux délais
| Situation | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Plainte pour une contravention | 1 an | les faits |
| Plainte pour un délit | 6 ans | les faits |
| Plainte pour un crime | 20 ans | les faits |
| Appel d'un jugement correctionnel | 10 jours | le prononcé |
| Saisine de la CIVI | 3 ans | l'infraction |
| Victime mineure : viol ou autre crime | 30 ans | ses 18 ans (jusqu'à 48 ans) |
| Victime mineure : agression sexuelle avant 15 ans, atteinte sexuelle aggravée, violences graves | 20 ans | ses 18 ans (jusqu'à 38 ans) |
| Victime mineure : autre délit sexuel | 10 ans | ses 18 ans (jusqu'à 28 ans) |
| Victime mineure : CIVI | 3 ans | ses 18 ans (jusqu'à 21 ans) |
Comment les délais se comptent
Un délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de départ : un acte du 15 mars fait courir un délai d'un an jusqu'au 15 mars suivant. Un délai exprimé en jours ne compte pas le jour de départ (article 641 du code de procédure civile).
Un délai d'appel qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). Pour les délais de prescription, mieux vaut ne pas compter sur ce report : le calculateur affiche alors la date brute.
Ce qui peut changer la date
- L'interruption : tout acte d'enquête ou de poursuite, comme une audition par la police ou une plainte avec constitution de partie civile, fait repartir un délai de même durée (article 9-2 du code de procédure pénale). Une simple plainte classée sans suite ne suffit pas toujours.
- Les infractions cachées : lorsqu'une infraction a été dissimulée, le délai court du jour de sa découverte, dans la limite de douze ans pour un délit et de trente ans pour un crime (article 9-1).
- Les victimes mineures : pour les crimes et les infractions sexuelles, les délais sont allongés à dix, vingt ou trente ans et ne courent qu'à partir de la majorité de la victime (article 7 et article 8). Ils sont prolongés lorsque le même auteur s'en prend à un autre mineur. Pour des faits anciens, ces délais ne s'appliquent que si les faits n'étaient pas déjà prescrits lorsque la loi les a allongés : c'est un point à faire vérifier.
Voir aussi les pages porter plainte et se constituer partie civile, les juridictions pénales et la CIVI.
Ce que fait le cabinet
Maître Laurent Cretin vérifie avec vous le point de départ exact du délai, les éventuelles causes d'interruption, et engage l'action à temps. Lorsque l'échéance est proche, le cabinet peut agir rapidement pour préserver vos droits, quitte à compléter le dossier ensuite. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez le document qui fait courir le délai (lettre, jugement, ordonnance, procès-verbal).
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Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.