Avocat licenciement pour inaptitude à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Après un arrêt de travail, le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste. Ce n'est pas encore un licenciement : l'employeur doit d'abord chercher sérieusement à vous reclasser, et reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois. Si l'inaptitude vient d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vos indemnités sont doublées.

L'avis d'inaptitude

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, et seulement s'il constate qu'aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n'est possible et que l'état de santé justifie un changement de poste. Son avis est accompagné de conclusions écrites et d'indications sur le reclassement (article L. 4624-4 du code du travail).

Il doit auparavant avoir réalisé au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, et échangé avec l'employeur. Un second examen est possible, dans les quinze jours. Le médecin peut aussi mentionner que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état fait obstacle à tout reclassement (article R. 4624-42).

L'inaptitude est le plus souvent constatée lors de la visite de reprise, obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins trente jours ou une maladie ordinaire d'au moins soixante jours. L'employeur doit l'organiser au plus tard dans les huit jours de la reprise (article R. 4624-31, dans sa rédaction issue du décret du 12 juin 2026).

Contester l'avis : quinze jours

Le salarié comme l'employeur peut contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond. Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et sa décision se substitue à l'avis contesté (article L. 4624-7). Le délai est très court : quinze jours à compter de la notification de l'avis (article R. 4624-45).

L'obligation de reclassement

L'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à celui que vous occupiez, au besoin par des mutations, des aménagements ou transformations de postes, ou un aménagement du temps de travail. La recherche s'étend aux entreprises du groupe situées en France qui permettent la permutation du personnel. Elle tient compte des conclusions du médecin du travail et de l'avis du comité social et économique (article L. 1226-2 pour une maladie ou un accident ordinaire, article L. 1226-10 pour un accident du travail ou une maladie professionnelle).

S'il ne trouve aucun poste, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Il ne peut licencier que dans trois cas :

• il justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi ;
• vous avez refusé l'emploi proposé ;
• l'avis du médecin mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état fait obstacle à tout reclassement.

L'obligation est réputée remplie dès lors qu'un emploi conforme aux indications du médecin vous a été proposé (article L. 1226-2-1 et article L. 1226-12). Refuser un poste n'est pas une faute, mais c'est une décision à prendre en connaissance de cause, surtout après un accident du travail.

Un mois pour agir : le retour du salaire

Pendant la recherche de reclassement, vous n'êtes plus en arrêt de travail et vous ne travaillez pas. Si, un mois après l'examen de reprise, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement de votre salaire, même en cas d'inaptitude à tout emploi (article L. 1226-4 et article L. 1226-11). C'est ce qui l'incite à ne pas laisser la situation s'éterniser.

Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus, la caisse primaire d'assurance maladie verse, pendant ce mois au plus, une indemnité temporaire d'inaptitude, sur demande et avec une mention du médecin du travail (article D. 433-2 du code de la sécurité sociale). Pensez à la demander sans attendre.

Origine professionnelle ou non : ce qui change

La différence est considérable. Lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté ni payé, mais il compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-4).

Lorsqu'elle a une origine professionnelle, le salarié licencié a droit à une indemnité égale à l'indemnité de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable. Ces sommes ne sont pas dues si l'employeur prouve que le refus du reclassement proposé était abusif (article L. 1226-14). Le calculateur d'indemnité de licenciement distingue les deux situations.

Ces règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident ou la maladie professionnelle et que l'employeur le savait au moment du licenciement, même si la caisse ne l'a pas encore reconnue. C'est un point à examiner de près : il peut valoir plusieurs mois de salaire.

La procédure de licenciement

Une fois le reclassement impossible ou refusé, l'employeur suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement qui doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement. Voir la procédure de licenciement.

Contester le licenciement

Un licenciement pour inaptitude se conteste souvent avec succès lorsque :

• la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse, loyale ou personnalisée, ou s'est limitée à une lettre type ;
• le comité social et économique n'a pas été consulté ;
• l'employeur n'a pas notifié par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ;
• l'inaptitude est elle-même la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ou d'un harcèlement moral, qui peut rendre le licenciement nul.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, un licenciement qui méconnaît les règles du reclassement ouvre droit, à défaut de réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, en plus des indemnités doublées (article L. 1226-15 et article L. 1235-3-1). Si l'accident est dû à une faute de l'employeur, voir aussi la faute inexcusable, qui se plaide devant une autre juridiction.

Le délai pour contester la rupture est de douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1), sauf lorsque la demande repose sur un harcèlement ou une discrimination, qui obéissent à des délais plus longs. Elle se porte devant le conseil de prud'hommes. Pour les montants en jeu, voir aussi la page licenciement et, sur le blog, l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le blog réunit aussi ses articles sur les arrêts de travail et le licenciement.

Ce que fait le cabinet

Pour le salarié, Maître Laurent Cretin vérifie l'avis du médecin du travail et, s'il le faut, le conteste dans les quinze jours ; il examine l'origine professionnelle de l'inaptitude, la réalité de la recherche de reclassement et le calcul des indemnités, puis saisit le conseil de prud'hommes. Pour l'employeur, il sécurise la procédure : recherche de reclassement documentée, consultation du comité social et économique, écrits, calendrier du mois de reprise du salaire. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne, avec l'avis d'inaptitude et vos arrêts de travail.