
Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
La CRPC, ou « plaider-coupable », permet d'éviter l'audience correctionnelle en acceptant une peine proposée par le procureur. Cette page dit dans quels cas elle s'applique, et ce qu'elle engage.
Le principe
Inspirée des systèmes anglo-saxons, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que vous reconnaissiez les faits. Le procureur vous propose alors une peine ; si vous l'acceptez, un juge l'homologue et l'affaire est close.
Elle est engagée par le procureur, d'office ou à votre demande ou à celle de votre avocat. Ce dernier point est important : la CRPC peut se solliciter.
Pour quels délits
Le champ a été élargi. La CRPC s'applique aujourd'hui à tous les délits, à l'exception des atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et des agressions sexuelles lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement, et de quelques délits expressément exclus (article 495-7 du code de procédure pénale).
Beaucoup d'informations en circulation datent de l'ancien régime, qui la limitait aux délits punis de cinq ans au plus. Ce n'est plus la règle.
La peine qui peut vous être proposée
Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines encourues, principales ou complémentaires. Deux plafonds encadrent l'emprisonnement : il ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue (article 495-8).
La peine peut être assortie du sursis, ou faire l'objet d'un aménagement. Si une peine ferme est proposée, le procureur précise si elle sera mise à exécution immédiatement, ou si vous serez convoqué devant le juge de l'application des peines.
L'amende proposée ne peut excéder celle encourue.
L'avocat est obligatoire, et vous ne pouvez y renoncer
Vos déclarations et la proposition du procureur sont recueillies en présence de votre avocat. La loi précise que vous ne pouvez pas renoncer à cette assistance.
Votre avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ, et vous pouvez vous entretenir librement avec lui, hors la présence du procureur, avant de répondre.
Vous disposez de dix jours pour faire connaître votre décision, si vous les demandez. Utilisez-les : une peine acceptée ne se rediscute pas.
Si vous acceptez
Vous êtes présenté devant le président du tribunal, saisi d'une requête en homologation. Il vérifie la réalité des faits, leur qualification juridique et le caractère justifié de la peine. Son ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et s'inscrit au casier judiciaire.
Si vous refusez, ou si le juge n'homologue pas
Le procureur saisit le tribunal correctionnel selon la procédure ordinaire. Vos déclarations et la proposition faite ne peuvent alors pas être utilisées contre vous devant ce tribunal.
Refuser n'est donc pas un pari perdant par principe. C'est une décision à prendre au vu du dossier, de la peine proposée et de ce que le tribunal prononcerait vraisemblablement.
Et la victime ?
Si elle est identifiée, elle est invitée à comparaître en même temps pour se constituer partie civile et demander réparation. Le président statue sur sa demande dans la même décision. Si elle n'a pu exercer ce droit, le procureur doit l'informer de la possibilité de saisir le tribunal correctionnel à cette seule fin.
Faut-il accepter ?
La CRPC évite une audience publique et raccourcit considérablement les délais. Mais elle suppose une reconnaissance de culpabilité définitive, et aboutit à une condamnation inscrite au casier.
La question n'est pas « est-ce plus rapide » mais « la peine proposée est-elle meilleure que ce que je risque ». Elle se tranche dossier en main.
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