Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Un jugement du juge aux affaires familiales, une ordonnance rendue pendant le divorce, des pensions qui ne sont plus payées : certains délais ne laissent que quinze jours. Ce calculateur vous donne votre date limite en quelques secondes. Rien n'est envoyé ni enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.
Ce calcul repose sur les règles générales. Un délai peut être interrompu, suspendu ou courir d'une autre date selon votre dossier : en cas de doute, et surtout à l'approche de l'échéance, faites vérifier votre situation par un avocat.
Les principaux délais
| Situation | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Appel d'un jugement du juge aux affaires familiales | 1 mois | la notification |
| Appel d'une ordonnance de mesures provisoires | 15 jours | la signification |
| Appel d'une ordonnance de protection | 15 jours | la notification |
| Pensions alimentaires impayées | 5 ans | chaque mensualité |
| Recherche de paternité | jusqu'aux 28 ans de l'enfant | la naissance |
Comment les délais se comptent
Un délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de départ : un acte du 15 mars fait courir un délai d'un an jusqu'au 15 mars suivant. Un délai exprimé en jours ne compte pas le jour de départ (article 641 du code de procédure civile).
Un délai d'appel qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). Pour les délais de prescription, mieux vaut ne pas compter sur ce report : le calculateur affiche alors la date brute.
Ce qui peut changer la date
- Notification ou signification : un jugement se notifie par le greffe ou se signifie par commissaire de justice. Le délai d'appel ne court qu'à compter d'une notification régulière, qui doit indiquer le délai et la voie de recours.
- Les pensions impayées : la caisse d'allocations familiales peut les recouvrer pour vous lorsqu'elle assure l'intermédiation ; le non-paiement pendant plus de deux mois est aussi un délit d'abandon de famille.
- La filiation : le délai de dix ans ne court pas pendant la minorité de l'enfant (article 321 du code civil).
Voir aussi les pages juge aux affaires familiales, pension alimentaire, procédure de divorce et violences conjugales, ainsi que le simulateur de pension alimentaire.
Ce que fait le cabinet
Maître Laurent Cretin vérifie avec vous le point de départ exact du délai, les éventuelles causes d'interruption, et engage l'action à temps. Lorsque l'échéance est proche, le cabinet peut agir rapidement pour préserver vos droits, quitte à compléter le dossier ensuite. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez le document qui fait courir le délai (lettre, jugement, ordonnance, procès-verbal).
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Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.