
Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Un licenciement obéit à une procédure dont chaque étape est enfermée dans un délai. Les faire respecter protège le salarié ; les respecter protège l'employeur. Cette page suit le licenciement pour motif personnel ; le licenciement économique ajoute ses propres étapes.
1. La convocation à l'entretien préalable
L'employeur convoque le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
La lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et informer le salarié de son droit de se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
- ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable en mairie et à l'inspection du travail.
L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Ce délai est d'ordre public : il vous laisse le temps de vous organiser et de trouver un assistant.
2. L'entretien préalable
L'employeur y expose les motifs envisagés et recueille vos explications. Aucune décision ne peut être annoncée ce jour-là.
Trois conseils pratiques :
- Venez accompagné. Votre assistant peut prendre des notes et rédiger un compte rendu, qui vaudra témoignage.
- Ne signez rien qui vous serait présenté à cette occasion.
- Si vous ne vous présentez pas, la procédure suit son cours : l'absence ne bloque rien.
3. La lettre de licenciement
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et comporte l'énoncé des motifs (article L. 1232-6 du code du travail).
Deux délais l'encadrent :
- elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien ;
- en matière disciplinaire, elle doit l'être au plus tard un mois après l'entretien. Passé ce délai, la sanction ne peut plus être prononcée.
Cette lettre fixe les limites du litige. L'employeur ne pourra pas invoquer devant le conseil de prud'hommes un motif qui n'y figure pas. C'est le document à faire examiner en premier, quel que soit le côté où vous vous trouvez.
La lettre doit également préciser la durée du préavis à effectuer, sauf faute grave ou lourde. Le préavis court à compter de la présentation de la lettre.
4. Le départ de l'entreprise
L'employeur doit remettre : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée à France Travail, et le cas échéant les documents relatifs à l'épargne salariale et à la portabilité de la prévoyance.
Vérifiez le solde de tout compte avant de le signer : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, préavis, primes et heures supplémentaires. Sa signature n'interdit pas de le contester, mais dans des délais restreints.
5. Contester
Le conseil de prud'hommes est compétent. Le délai est de douze mois à compter de la notification de la rupture pour toute action portant sur celle-ci.
Un vice de procédure ne suffit pas toujours à faire tomber le licenciement, mais ouvre droit à indemnisation. C'est le motif lui-même qui décide de l'essentiel : voir ce que vaut un licenciement injustifié.
Employeurs
Beaucoup de condamnations prud'homales sont prononcées pour une erreur de procédure ou une lettre insuffisamment motivée, non pour un motif inexistant. Chaque étape ci-dessus est un point de contrôle. Le cabinet intervient en amont, au moment où le risque se maîtrise encore.
Pour aller plus loin
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Ressources officielles
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