Avocat divorce et impôts à Lyon

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) une solidarité entre époux.

Cela signifie que le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Quelles sont les conséquences fiscales du divorce ?

Au titre de l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

-vous êtes séparés de biens et ne vivez plus ensemble.

-vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément.

-l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

-vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.

Toute pension alimentaire est normalement imposable pour celui qui la reçoit. En fonction de sa nature (divorce, obligation alimentaire) le montant à déclarer peu être plafonné. Cette pension alimentaire est imposable pour le bénéficiaire dans la limite de la somme déduite par le foyer fiscal qui la verse.

Ainsi, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs et indiquer le bénéficiaire de la pension alimentaire.

Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint et de ne pas avoir la résidence habituelle des enfants pour lesquels vous versez la pension.

Au contraire, si les enfants mineurs résident chez vous, vous devez déclarer la pension que vous percevez.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l'enfant peut être déclaré par les deux parents.

Ainsi, chaque parent bénéficie d'une majoration de part (0,25 ou 0,5 part selon le nombre de personne à charge). Aucun parent ne peut donc déduire de pension alimentaire.

Deux hypothèses sont possibles :

*Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros.

Si les sommes ont été réparties sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

La réduction d'impôt est également applicable :

-aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits

-aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

*Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont donc déductibles pour le débiteur et imposables pour le  bénéficiaire.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial (partage des biens).

Les époux auront donc également à acquitter le droit de partage à l’Etat qui correspond depuis le 1er janvier 2022 à 1,10 % de la valeur nette du patrimoine commun ou indivis.

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La déclaration de revenus lors de l'année du divorce ou de la séparation

L'imposition des pensions alimentaires

Cabinet

Laurent Cretin

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