Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Le divorce sépare deux foyers fiscaux, mais il ne solde pas tout : vous restez solidaires des impôts de la vie commune, et chaque décision prise dans la convention a un coût fiscal. Mieux vaut l'anticiper que le découvrir.
La solidarité fiscale entre époux
Tant que vous êtes imposés en commun, le Trésor public peut réclamer à l'un l'intégralité de l'impôt du couple. La solidarité porte sur l'impôt sur le revenu et sur la taxe d'habitation des résidences secondaires (article 1691 bis du code général des impôts). Le divorce ne l'efface pas pour le passé.
Un recours existe pourtant, trop peu utilisé : la décharge de solidarité. Une fois le divorce prononcé, la convention déposée chez le notaire, la résidence séparée autorisée ou le domicile abandonné, vous pouvez demander à l'administration d'être déchargé de la dette qui correspond aux revenus de votre ex-conjoint, à condition qu'il existe une disproportion marquée entre le montant réclamé et votre situation financière. Si vous recevez un avis portant sur des années communes, ne payez pas sans avoir examiné cette voie.
L'année de la séparation : deux déclarations
L'année où votre vie commune prend fin, chacun de vous dépose sa propre déclaration, portant sur ses revenus et ses charges de l'année entière. Vous êtes concernés dès l'année suivant la fin de la vie commune dans l'une de ces situations :
- vous êtes séparés de biens et ne vivez plus ensemble ;
- vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et avez été autorisés à résider séparément ;
- l'un de vous a quitté le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
- vous êtes divorcés, ou votre PACS est rompu.
Pensez aussi au prélèvement à la source : signalez le changement de situation sur votre espace personnel dans les soixante jours, faute de quoi votre taux restera celui du couple.
Les pensions alimentaires
La règle est simple : ce qui est déduit par celui qui verse est imposable chez celui qui reçoit, et dans la même limite.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de vos enfants mineurs à deux conditions : être imposé séparément de votre ex-conjoint, et ne pas avoir la résidence habituelle des enfants. Indiquez le bénéficiaire sur votre déclaration. À l'inverse, si les enfants résident chez vous, déclarez la pension que vous percevez.
Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée, et le plafond est revalorisé chaque année.
En cas de résidence alternée, l'enfant est compté chez chacun de ses parents : la majoration de quotient familial est partagée entre vous, et aucun des deux ne peut déduire de pension. Un point à vérifier avant de retenir ce mode de résidence pour des raisons fiscales.
La prestation compensatoire
Son traitement dépend entièrement du délai de versement, et c'est l'un des rares leviers fiscaux du divorce.
Versée en moins de douze mois à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée, ou où la convention de divorce a acquis force exécutoire, elle ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum (article 199 octodecies du code général des impôts). Celui qui la reçoit n'est pas imposé. La réduction vaut aussi pour l'attribution de biens ou de droits et pour le capital substitué à une rente.
Versée au-delà de douze mois, ou sous forme de rente, la prestation compensatoire suit le régime des pensions alimentaires : déductible pour l'un, imposable pour l'autre.
Le même montant n'a donc pas du tout le même coût réel selon la manière dont il est réglé. C'est une discussion à avoir avant de signer, pas après.
Le partage des biens
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Le partage donne lieu à un droit de partage de 1,10 % de la valeur nette des biens communs ou indivis depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du code général des impôts), auquel s'ajoutent les frais de notaire lorsqu'un bien immobilier est en jeu.
Rester en indivision après le divorce évite ce droit dans l'immédiat, mais il sera dû au jour du partage. Là encore, le choix se raisonne chiffres en main.
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