Avocat pour mineur convoqué devant le juge des enfants à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Votre enfant a reçu une convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, souvent remise à l'issue d'une garde à vue. Depuis 2021, la procédure se déroule en plusieurs temps : on juge d'abord la culpabilité, on laisse ensuite au mineur plusieurs mois pour montrer qu'il évolue, et la sanction n'est décidée qu'à la fin. Voici comment cela se passe, étape par étape.

Qui juge votre enfant ?

Pour un délit ou une contravention de cinquième classe, l'affaire est portée devant le juge des enfants (article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs), qui statue seul, dans son cabinet. Lorsque les faits sont plus graves ou plus complexes, ou que la personnalité du mineur le justifie, c'est le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants entouré de deux assesseurs, qui est saisi, à condition que le mineur ait au moins treize ans (article L. 231-3). Seul le tribunal pour enfants peut prononcer une peine. La page consacrée aux juridictions pour mineurs présente chacune d'elles.

Avant treize ans, un mineur est présumé ne pas être capable de discernement ; à partir de treize ans, il est présumé l'être (article L. 11-1). Aucune peine ne peut être prononcée contre un enfant de moins de treize ans (article L. 11-4).

La convocation

Le juge ou le tribunal est saisi par une convocation remise par un policier, un gendarme, un greffier ou un délégué du procureur, ou par un procès-verbal du procureur lorsque le mineur lui est présenté à l'issue d'une garde à vue. Dans ce dernier cas, l'audience est fixée entre dix jours et trois mois plus tard (article L. 423-7).

Mettez ce délai à profit : c'est le moment de consulter un avocat, de réunir les bulletins scolaires, une attestation de formation ou de stage, et de réfléchir avec votre enfant à ce qu'il dira au juge.

L'avocat est obligatoire

Le mineur poursuivi est toujours assisté d'un avocat, et il participe à son choix (article L. 12-4). À défaut, un avocat est commis d'office. L'aide juridictionnelle est accordée au mineur sans condition de ressources. Un avocat choisi tôt a le temps de lire le dossier, de rencontrer l'enfant et sa famille, et de préparer les trois audiences.

La présence des parents est obligatoire

Les parents sont convoqués à toutes les audiences, et le mineur a le droit d'être accompagné par eux (article L. 311-1). Ne pas se présenter n'est pas sans conséquence : depuis le 1^er décembre 2025, les parents absents peuvent être amenés par la force publique, et condamnés à une amende pouvant atteindre 7 500 € ainsi qu'à un stage de responsabilité parentale (article L. 311-5).

Première étape : l'audience sur la culpabilité

Lors de cette première audience, la juridiction examine les faits et dit si le mineur est coupable. Elle statue aussi, le cas échéant, sur la demande de la victime (article L. 521-7). C'est le moment de contester les faits, de discuter les preuves ou la régularité de la procédure, en particulier de la garde à vue.

Si le mineur est déclaré coupable, la sanction n'est pas prononcée ce jour-là : la juridiction ouvre une période de mise à l'épreuve éducative et fixe la date de l'audience de sanction.

Deuxième étape : la mise à l'épreuve éducative

Pendant six à neuf mois, le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (article L. 521-9). Le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative provisoire, une enquête sur la situation de l'enfant et de sa famille, une expertise, ou, si nécessaire, un contrôle judiciaire (article L. 521-14). Une réparation envers la victime est proposée chaque fois que c'est possible.

C'est la période décisive. Une scolarité reprise, une formation commencée, un stage, des rendez-vous respectés avec l'éducateur : tout ce qui se construit pendant ces mois sera examiné à l'audience de sanction. À l'inverse, le non-respect d'un contrôle judiciaire peut conduire à avancer cette audience, voire à une détention provisoire.

Troisième étape : l'audience de sanction

La juridiction fait le bilan de la période écoulée et prononce la sanction. Elle peut décider :

• un avertissement judiciaire ;
• une mesure éducative judiciaire, qui peut comprendre des modules d'insertion, de réparation, de santé ou de placement, des interdictions (paraître dans certains lieux, entrer en contact avec la victime, sortir seul le soir, utiliser un réseau social ayant servi à l'infraction) ou un stage de formation civique (article L. 111-1 et article L. 112-2) ;
• pour un mineur d'au moins treize ans, et seulement devant le tribunal pour enfants, une peine, si les circonstances et sa personnalité l'exigent (article L. 11-3).

L'emprisonnement ne peut alors dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur (article L. 121-5). Pour un mineur de plus de seize ans, cette atténuation peut, à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, être écartée (article L. 121-7).

L'audience unique, une exception

Lorsque le mineur est présenté au procureur après une garde à vue, que les faits sont graves et qu'il est déjà connu de la justice, le procureur peut le faire juger par le tribunal pour enfants en une seule audience, culpabilité et sanction ensemble (article L. 423-4). Le tribunal peut toutefois revenir à la procédure en trois temps s'il estime que le mineur a besoin d'une période de mise à l'épreuve. L'avocat plaide alors souvent en ce sens.

L'audience et ses suites

Les audiences se tiennent à huis clos : seuls sont présents les parties, leurs avocats, les parents et les professionnels qui suivent l'enfant. Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai de dix jours : voir le calculateur des délais en droit pénal. Les parents peuvent enfin être tenus de réparer le préjudice causé à la victime, souvent avec l'aide de leur assurance de responsabilité civile.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin assiste les mineurs poursuivis à chaque étape : lecture du dossier, contestation des faits ou de la procédure à l'audience de culpabilité, préparation de la période de mise à l'épreuve avec l'enfant et sa famille, et défense à l'audience de sanction pour obtenir la réponse la plus éducative possible. Il intervient aussi aux côtés des parents, et des victimes mineures. Voir aussi l'audition du mineur et l'assistance éducative, une procédure distincte, qui protège l'enfant en danger sans le poursuivre. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez la convocation, les procès-verbaux remis et les derniers bulletins scolaires.