Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Licenciement, rupture conventionnelle, salaires impayés, harcèlement : en droit du travail, les délais pour agir sont courts et se comptent parfois en mois. Ce calculateur vous donne votre date limite en quelques secondes. Rien n'est envoyé ni enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.
Ce calcul repose sur les règles générales. Un délai peut être interrompu, suspendu ou courir d'une autre date selon votre dossier : en cas de doute, et surtout à l'approche de l'échéance, faites vérifier votre situation par un avocat.
Les principaux délais
| Situation | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Contester un licenciement | 12 mois | la notification |
| Contester une rupture conventionnelle | 12 mois | l'homologation |
| Dénoncer le solde de tout compte | 6 mois | la signature |
| Salaires, heures supplémentaires | 3 ans | chaque échéance de paie |
| Harcèlement, discrimination | 5 ans | le dernier fait |
| Autres demandes sur le contrat | 2 ans | la connaissance des faits |
| Faute inexcusable | 2 ans | l'accident ou la fin des indemnités |
| Appel d'un jugement des prud'hommes | 1 mois | la notification |
Comment les délais se comptent
Un délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de départ : un acte du 15 mars fait courir un délai d'un an jusqu'au 15 mars suivant. Un délai exprimé en jours ne compte pas le jour de départ (article 641 du code de procédure civile).
Un délai d'appel qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). Pour les délais de prescription, mieux vaut ne pas compter sur ce report : le calculateur affiche alors la date brute.
Ce qui peut changer la date
- Le point de départ : pour un licenciement, c'est la première présentation de la lettre recommandée, pas la date à laquelle vous l'avez retirée ; pour des salaires, chaque mois a son propre délai.
- L'interruption : la saisine du conseil de prud'hommes interrompt le délai ; une simple lettre à l'employeur, non.
- Le fondement de la demande : un même départ peut relever de plusieurs délais. Un licenciement lié à une dénonciation de harcèlement se conteste dans les cinq ans, et non dans les douze mois.
Les délais du droit du travail sont détaillés sur la page droit du travail et sur celle consacrée à la manière de saisir le conseil de prud'hommes. Pour chiffrer ce que vous pouvez réclamer, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.
Ce que fait le cabinet
Maître Laurent Cretin vérifie avec vous le point de départ exact du délai, les éventuelles causes d'interruption, et engage l'action à temps. Lorsque l'échéance est proche, le cabinet peut agir rapidement pour préserver vos droits, quitte à compléter le dossier ensuite. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez le document qui fait courir le délai (lettre, jugement, ordonnance, procès-verbal).
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Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.