Avocat comparution immédiate à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut faire juger une personne le jour même par le tribunal correctionnel. Tout va très vite : quelques heures pour préparer une défense, et parfois une incarcération à l'issue de l'audience. C'est aussi la procédure où l'avocat pèse le plus sur le résultat.

Quand le procureur peut y recourir

La comparution immédiate est réservée aux délits. Le procureur de la République peut y recourir lorsque la peine d'emprisonnement encourue est d'au moins deux ans, que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. En cas de flagrant délit, il suffit que la peine encourue soit d'au moins six mois. La personne est alors retenue jusqu'à l'audience, qui doit avoir lieu le jour même, et conduite sous escorte devant le tribunal (article 395 du code de procédure pénale).

Elle ne s'applique jamais aux mineurs, ni aux délits de presse, aux délits politiques ou aux infractions soumises à une procédure spéciale (article 397-6). Pour un mineur, voir les juridictions pour mineurs.

Le défèrement devant le procureur

À la fin de la garde à vue, la personne est déférée, c'est-à-dire présentée au procureur. Celui-ci lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification, et l'informe de son droit à un avocat, choisi ou commis d'office (article 393). L'avocat peut alors :

• consulter le dossier sur-le-champ et s'entretenir librement avec la personne ;
• présenter des observations au procureur sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, une enquête insuffisante, les actes qui manquent ;
• plaider pour une autre voie, notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou une convocation ultérieure devant le tribunal.

La personne déférée garde le droit de se taire. Au vu de ces observations, le procureur choisit la comparution immédiate, l'ouverture d'une information, la poursuite de l'enquête ou une autre suite.

Être jugé tout de suite, ou demander un délai

C'est la décision la plus importante de la journée. À l'audience, le président doit avertir le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, et cet accord ne peut être donné qu'en présence d'un avocat (article 397).

S'il refuse, ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une prochaine audience, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix semaines, sauf si le prévenu renonce expressément au délai minimum. Le prévenu ou son avocat peut aussi demander au tribunal d'ordonner les actes d'investigation qu'il estime nécessaires ; un refus doit être motivé (article 397-1, dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024).

Accepter d'être jugé tout de suite, c'est en finir le soir même, mais avec une défense préparée en quelques heures. Demander un délai, c'est disposer du temps de réunir des pièces, des témoignages ou une expertise, avec le risque d'attendre l'audience en détention. Le choix se fait au cas par cas, avec l'avocat, au vu du dossier.

La détention en attendant le jugement

En cas de renvoi, le tribunal peut laisser le prévenu libre, le placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou le placer en détention provisoire par une décision spécialement motivée. S'il est détenu, le jugement sur le fond doit intervenir dans les trois mois de sa première comparution, faute de quoi il est libéré d'office (article 397-3).

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut présenter la personne au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. Elle doit alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable, sinon elle est remise en liberté (article 396).

Un proche est déféré : ce que vous pouvez faire

Devant le tribunal, la question de la détention se joue souvent sur les garanties de représentation : un domicile stable, un travail ou une formation, une famille. Les enquêteurs et le service qui rencontre la personne avant l'audience recueillent ces informations, mais les justificatifs manquent presque toujours. Vous pouvez les réunir et les remettre à l'avocat avant l'audience :

• un justificatif de domicile ou, si la personne est hébergée, une attestation d'hébergement avec la pièce d'identité et un justificatif de domicile de celui qui l'héberge ;
• un contrat de travail, des bulletins de paie, une promesse d'embauche, un certificat de scolarité ou d'inscription en formation ;
• le livret de famille, les justificatifs de la charge d'enfants ;
• les documents médicaux utiles, notamment un suivi en cours.

Appelez le cabinet dès que vous savez que la personne est déférée : l'avocat choisi peut être désigné par la personne elle-même au moment du défèrement. L'audience est publique, vous pouvez y assister.

Le jugement

Le tribunal peut relaxer, condamner à une amende, à un travail d'intérêt général, à un emprisonnement avec sursis ou ferme. S'il prononce un emprisonnement ferme, il peut, quelle qu'en soit la durée, ordonner que le condamné soit placé ou maintenu en détention à l'issue de l'audience, par une décision spécialement motivée (article 397-4). C'est cette possibilité qui rend la comparution immédiate si lourde de conséquences.

Si l'affaire se révèle trop complexe, le tribunal peut aussi ordonner un supplément d'information ou renvoyer le dossier au procureur pour une enquête plus approfondie (article 397-2).

Faire appel

Le délai d'appel est de dix jours à compter du jugement (article 498). Lorsque le condamné est détenu et fait appel, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté (article 397-4). La décision de faire appel se prend vite, et avec l'avocat : l'appel remet toute l'affaire en jeu, y compris pour le parquet, qui peut lui aussi faire appel.

La comparution à délai différé

Lorsque les charges sont suffisantes mais que l'on attend encore des résultats (analyses, examens techniques ou médicaux), le procureur peut choisir une variante : la comparution à délai différé. Le juge des libertés et de la détention place la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence ou, si la peine encourue est d'au moins trois ans, en détention provisoire, et le jugement doit intervenir dans les deux mois. L'assistance d'un avocat y est obligatoire (article 397-1-1).

Pour la victime

La victime est avisée de l'audience et peut s'y constituer partie civile pour demander réparation, le jour même ou à l'audience de renvoi. Voir la page porter plainte et se constituer partie civile.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin intervient dès le défèrement, au tribunal judiciaire de Lyon et dans son ressort : il examine le dossier, conseille sur le choix d'être jugé immédiatement ou de demander un délai, réunit avec la famille les garanties de représentation et plaide sur la culpabilité, la peine et la détention. Il assure ensuite l'appel si la décision doit être contestée. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Voir aussi les juridictions pénales et l'actualité en droit pénal du blog du cabinet.