Calcul de l'indemnité de licenciement

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Combien allez-vous toucher ? Ce calculateur estime en deux minutes votre indemnité légale de licenciement, votre préavis et, si vous contestez le licenciement, la fourchette des dommages et intérêts que peut accorder le conseil de prud'hommes. Rien n'est envoyé ni enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.

Cette estimation repose sur les seules règles légales. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier : votre convention collective, une période de travail à temps partiel, des primes variables ou un contentieux sur le motif peuvent modifier sensiblement le résultat.

Comment l'indemnité est calculée

Tout salarié en CDI licencié après huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article L. 1234-9 du code du travail). Elle est au moins égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Les mois d'une année incomplète comptent au prorata (article R. 1234-1).

Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois, une prime annuelle n'y comptant qu'au prorata (article R. 1234-4). L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si l'employeur vous dispense de l'effectuer.

Exemple : avec 2 500 € brut et douze ans d'ancienneté, l'indemnité légale est de 2 500 × 10 / 4 + 2 500 × 2 / 3, soit 7 916,67 €.

Le préavis

Sauf faute grave, le préavis légal est d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà (article L. 1234-1). Votre convention collective prévoit souvent davantage, notamment pour les cadres. Si l'employeur vous dispense de l'effectuer, il vous le paie quand même.

Les cas particuliers

• Inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle : l'indemnité est doublée et une indemnité égale au préavis s'y ajoute (article L. 1226-14). Voir le licenciement pour inaptitude.
• Inaptitude d'origine non professionnelle : le préavis n'est pas payé, mais sa durée compte dans l'ancienneté (article L. 1226-4).
• Rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée ici. Voir la rupture conventionnelle.
• Fin de CDD requalifié : la rupture ouvre les mêmes droits qu'un licenciement, en plus de l'indemnité de requalification. Voir le CDD et la requalification.

Si vous contestez votre licenciement

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes accorde des dommages et intérêts compris entre un minimum et un maximum qui dépendent de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise (article L. 1235-3). Le maximum va d'un mois de salaire pour moins d'un an d'ancienneté à vingt mois pour trente ans et plus. Le blog du cabinet détaille l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1).

Vous disposez de douze mois à compter de la notification pour contester le licenciement (article L. 1471-1). Pour savoir si le vôtre est contestable, voir le licenciement pour motif personnel, le licenciement économique et la procédure de licenciement.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin vérifie le calcul au regard de votre convention collective, qui prévoit souvent une indemnité plus élevée, contrôle le salaire de référence et l'ancienneté retenus par l'employeur, et examine si le licenciement peut être contesté. Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, prenez le temps de le faire vérifier. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez votre contrat, vos douze derniers bulletins de paie et la lettre de licenciement.