Avocat violences conjugales à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

Une protection judiciaire peut être obtenue en quelques jours, sans avoir porté plainte. Le juge aux affaires familiales peut interdire à l'auteur des violences de vous approcher, vous laisser le logement et fixer le sort des enfants. Encore faut-il le saisir, et savoir ce qu'on lui demande.

Le blog du cabinet publie par ailleurs la liste des numéros utiles dans le Rhône.

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L'ordonnance de protection ne suppose pas de plainte

C'est la principale mesure de protection civile. Le juge aux affaires familiales la délivre dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits allégués et le danger encouru (article 515-11 du code civil).

Deux précisions, parce qu'elles retiennent beaucoup de personnes à tort :

• la loi énonce expressément que la délivrance de l'ordonnance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable (article 515-10). La protection peut donc être obtenue avant que vous ayez décidé de porter plainte, et même si vous décidez de ne pas le faire ;
• elle joue même en l'absence de vie commune, y compris lorsqu'il n'y en a jamais eu : un ancien conjoint, un ancien compagnon, une relation qui n'a jamais partagé de logement.

L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du public. Si vous le demandez, les auditions se tiennent séparément : vous n'aurez pas à vous trouver dans la même pièce que la partie adverse.

Un article du blog du cabinet détaille l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales.

Ce que le juge peut ordonner

Les mesures sont prises pour douze mois au plus à compter de la notification, et peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée dans l'intervalle, ou si le juge a été saisi sur l'autorité parentale (article 515-12). Le juge peut notamment :

• interdire à l'auteur des violences d'entrer en relation avec vous, de quelque façon que ce soit, et de se rendre dans les lieux où vous vous trouvez habituellement ;
• lui interdire de détenir ou de porter une arme et lui ordonner de remettre celles qu'il détient. Lorsque l'interdiction d'entrer en relation est prononcée, la décision de ne pas lui retirer ses armes doit être spécialement motivée ;
• vous attribuer la jouissance du logement, même si vous avez dû partir et bénéficier d'un hébergement d'urgence, et mettre les frais correspondants à la charge du conjoint violent. La règle vaut pour les couples mariés comme pour les partenaires de PACS et les concubins ;
• vous attribuer la jouissance de l'animal de compagnie du foyer, que certains auteurs utilisent comme moyen de pression ;
• statuer sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire ;
• vous autoriser à dissimuler votre adresse et à élire domicile chez votre avocat pour toutes les instances civiles, ou chez une association pour les besoins de la vie courante ;
• vous accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sans attendre l'instruction du dossier.

Le bracelet anti-rapprochement peut s'y ajouter, mais il faut le savoir avant d'y compter : devant le juge civil, il suppose le consentement des deux parties. Si l'auteur refuse et fait ainsi obstacle à la mesure, le juge en avise immédiatement le procureur de la République (article 515-11-1). C'est alors par la voie pénale que le dispositif peut être imposé.

Quand six jours sont encore trop longs

Depuis la loi du 13 juin 2024, il existe une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge aux affaires familiales dans les vingt-quatre heures de sa saisine, au vu des seules pièces jointes à la requête, donc sans débat préalable (article 515-13-1).

Une réserve importante : vous ne pouvez pas la demander vous-même. Seul le ministère public le peut, avec votre accord, alors qu'une demande d'ordonnance de protection a déjà été déposée. Elle suppose donc que le parquet soit alerté sans délai, ce qui fait partie du travail de l'avocat au moment du dépôt de la requête. Elle couvre l'interdiction d'entrer en relation, l'interdiction de paraître, la remise des armes, la suspension du droit de visite et la dissimulation de votre adresse, jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection.

Si l'interdiction n'est pas respectée

Ne pas se conformer à une ordonnance de protection ou à une ordonnance provisoire est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 227-4-2 du code pénal). Signalez sans attendre chaque violation, même un simple message : c'est l'accumulation des constats qui pèsera ensuite.

En cas de grave danger, le procureur de la République peut vous attribuer un téléphone grave danger, pour six mois renouvelables, qui alerte les secours en une touche (article 41-3-1 du code de procédure pénale). Il suppose qu'il n'y ait plus de cohabitation, et soit une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, soit un danger avéré et imminent, notamment lorsque l'auteur est en fuite.

Le volet pénal

La qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire de PACS est une circonstance aggravante, y compris lorsque le couple est séparé :

• des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-13) ;
• au-delà de huit jours, les peines sont de cinq ans et 75 000 € (article 222-12) ;
• dans les deux cas, les peines sont aggravées lorsqu'un mineur a assisté aux faits : cinq ans dans le premier, dix ans dans le second. Un enfant qui assiste aux violences n'est plus traité par la loi comme un simple témoin.

Les violences ne sont pas seulement des coups. Harceler son conjoint par des propos ou des comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé physique ou mentale est un délit en soi, puni de trois ans et 45 000 €, et de cinq ans et 75 000 € si l'incapacité dépasse huit jours ou si un mineur y a assisté (article 222-33-2-1). Le texte vise aussi l'ancien conjoint, et porte les peines à dix ans lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Une condamnation pour des violences commises sur son époux fait encourir une peine complémentaire que l'on connaît peu : l'interdiction de percevoir la pension de réversion. Son prononcé est obligatoire, la juridiction ne pouvant l'écarter que par une décision spécialement motivée (article 222-48-3, et article 221-9-2 pour les atteintes à la vie). La réversion n'est alors due par aucun régime de retraite, de base comme complémentaire (article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale). Le blog du cabinet revient sur la fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint condamné.

Vous disposez de six ans à compter des faits pour engager les poursuites en matière délictuelle (article 8 du code de procédure pénale). Des faits anciens que vous n'aviez pas dénoncés peuvent donc encore l'être. La plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, sans condition de domicile, et elle ne peut pas vous être refusée : voir porter plainte et se constituer partie civile.

Réunir les preuves

C'est le point sur lequel les dossiers se gagnent ou se perdent. Ce qui compte :

• un certificat médical mentionnant une incapacité totale de travail. Attention au malentendu : l'ITT pénale n'est pas un arrêt de travail, c'est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie courante. Une personne sans emploi peut parfaitement se voir reconnaître une ITT ;
• des photographies datées des lésions, prises au moment des faits puis quelques jours plus tard, les hématomes étant souvent plus visibles ensuite ;
• les messages, courriels et enregistrements de messagerie, conservés dans leur support d'origine plutôt que recopiés ;
• les attestations de témoins rédigées dans les formes, y compris de proches : le juge apprécie leur valeur, il ne les écarte pas par principe ;
• les mains courantes, les dépôts de plainte antérieurs, les signalements scolaires, le suivi psychologique, les arrêts de travail.

Ces pièces servent deux procédures à la fois, la protection civile et la poursuite pénale. Elles se constituent donc une seule fois, et le plus tôt possible.

Les enfants

Lorsqu'un parent est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, du juge d'instruction ou de la juridiction pénale (article 378-2 du code civil, issu de la loi du 18 mars 2024). La suspension ne joue que pour les crimes, non pour les délits : hors de ces cas, c'est au juge aux affaires familiales qu'il faut demander l'aménagement des droits.

Devant lui, un point mérite d'être rappelé : lorsque l'interdiction d'entrer en relation est prononcée, la décision de ne pas ordonner les visites en espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance doit être spécialement motivée. Le passage de relais de l'enfant est souvent le moment où tout recommence ; il se traite dans la décision, pas après.

Une disposition est trop peu invoquée : quand il statue sur l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre (article 373-2-11, 6° du code civil). Ce que le conjoint vous a fait subir n'est donc pas hors sujet lorsqu'il s'agit des enfants : c'est un critère que la loi impose au juge de peser.

Un enfant peut par ailleurs demander à être entendu par le juge, et un mineur victime peut se constituer partie civile, représenté par ses représentants légaux ou par un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts : voir l'audition du mineur en justice.

Violences intrafamiliales : ce que l'ordonnance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

On parle de plus en plus de violences intrafamiliales : c'est le terme employé par les services de police et de gendarmerie, et la loi du 28 décembre 2019 s'intitule elle-même « loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ». L'expression recouvre plus que le couple. Encore faut-il savoir quelle procédure suit quelle situation, car elles ne se confondent pas.

L'ordonnance de protection vise les violences exercées au sein du couple, avec ou sans cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin, lorsqu'elles mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du code civil). Les enfants sont donc bien protégés, mais par ricochet : au titre du danger que les violences du couple leur font courir.

Elle est également ouverte à la personne majeure menacée de mariage forcé, le juge pouvant alors prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées (article 515-13).

En revanche, elle ne s'applique pas aux violences d'un parent sur son enfant, d'un enfant majeur sur ses parents, ni entre frères et sœurs. Pour ces situations, les voies sont autres :

• la plainte, sachant que les violences sur un ascendant et celles sur un mineur de quinze ans sont elles aussi aggravées (article 222-13, 1° et 3°) ;
• le signalement au procureur de la République, qui peut être fait par toute personne ;
• pour un enfant en danger, l'assistance éducative devant le juge des enfants, que les parents, le mineur lui-même ou le ministère public peuvent saisir (article 375). Voir le droit des mineurs et les juridictions pour mineurs.

Un dernier point, pour ceux qui savent sans être eux-mêmes victimes : ne pas informer les autorités de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne hors d'état de se protéger est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, cinq ans et 75 000 € si l'enfant a moins de quinze ans (article 434-3 du code pénal). Se taire par gêne familiale n'est pas neutre.

L'argent, qui décide souvent du départ

Une aide financière d'urgence existe depuis décembre 2023. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales sur présentation d'une ordonnance de protection, d'un dépôt de plainte ou d'un signalement au procureur (article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles). Elle prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable selon votre situation, et le premier versement intervient dans les trois jours ouvrés de la demande, cinq si vous n'êtes pas déjà allocataire (article L. 214-10). Pendant six mois, elle ouvre les droits accessoires au revenu de solidarité active.

Si le logement était loué, vous pouvez mettre fin à votre solidarité au paiement du loyer, et à celle de la personne qui s'est portée caution pour vous. Il faut écrire au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant soit l'ordonnance de protection, préalablement notifiée à l'autre membre du couple, soit une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989). La solidarité cesse le lendemain de la première présentation du courrier, pour les dettes nées à compter de cette date, et le défaut de paiement par l'auteur des violences devient à son encontre un motif légitime et sérieux de congé. Le blog du cabinet détaille la fin de la solidarité au paiement des loyers.

Pour les honoraires, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire par le juge aux affaires familiales lui-même, dans l'ordonnance. Si vous avez un contrat de protection juridique, il couvre souvent la procédure. Et si une condamnation pénale vous alloue des dommages et intérêts que l'auteur ne paie pas, la CIVI ou le SARVI prennent le relais.

Après la protection

L'ordonnance de protection règle l'urgence, pas la suite. Douze mois passent vite. Dans ce délai, il faut engager ce qui va durer : une procédure de divorce, une séparation pour les couples non mariés, une saisine du juge aux affaires familiales sur la résidence des enfants. Les violences constituent une faute au sens du divorce pour faute, et ce que le juge a constaté dans l'ordonnance sert alors de première pierre.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin reçoit les victimes de violences conjugales comme les personnes mises en cause, jamais les deux dans la même affaire. Le premier rendez-vous sert à évaluer le danger, à trier les pièces dont vous disposez déjà et à décider de l'ordre des démarches : requête devant le juge aux affaires familiales, plainte, signalement au parquet, saisine sur les enfants. Le cabinet rédige la requête, réunit les preuves manquantes, vous assiste à l'audience et suit l'exécution des mesures obtenues, à Lyon et devant les juridictions de son ressort.

Le cabinet intervient de la même manière dans les autres situations de violences intrafamiliales, celles qui visent un enfant ou un parent âgé, où la procédure n'est pas la même et se décide au cas par cas.