Simulateur de prestation compensatoire

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.

La loi ne fixe aucun barème pour la prestation compensatoire. Avocats, notaires et magistrats s'appuient pourtant sur des méthodes de calcul qui donnent des repères. Ce simulateur applique les deux plus utilisées et en déduit une fourchette. Rien n'est envoyé ni enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.

Ces montants sont de simples repères. Appliquées au même dossier, les différentes méthodes publiées donnent des résultats très éloignés, et le juge n'est tenu par aucune d'elles.

Ce que dit la loi

Le divorce met fin au devoir de secours. La prestation compensatoire compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Elle prend la forme d'un capital, et le juge peut la refuser si l'équité le commande (article 270 du code civil).

Elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification, des choix professionnels faits pour les enfants ou pour la carrière du conjoint, de leur patrimoine après la liquidation et de leurs droits à la retraite (article 271). La page prestation compensatoire détaille ces critères.

Les méthodes appliquées par le simulateur

Le simulateur part d'un revenu disponible pour chaque époux : ses revenus mensuels, plus un rendement fictif de 3,5 % par an de son patrimoine, moins ses charges incompressibles. L'écart entre les deux sert de base aux deux méthodes.

La méthode des 20 % sur huit ans

C'est la plus répandue devant les juridictions : 20 % de l'écart mensuel, sur douze mois, multiplié par huit ans, durée maximale d'étalement du paiement. Exemple : un écart de 2 500 € par mois donne 2 500 × 20 % × 12 × 8, soit 48 000 €. Simple et lisible, elle ignore en revanche l'âge, la durée du mariage et la retraite.

La méthode Martin Saint-Léon

Mise au point par un magistrat de la cour d'appel de Chambéry, elle prend la moitié de l'écart mensuel et la multiplie par un nombre de points qui dépend de l'âge du créancier (de 1 point jusqu'à 30 ans à 8 points de 61 à 65 ans) et de la durée du mariage (3 points par tranche de cinq ans), chaque point valant trois mois. Exemple publié : une créancière de 50 ans (5 points), après 15 ans de mariage (12 points), avec un écart mensuel de 5 404 €, obtient 2 702 × 17 × 3, soit 137 806 €.

Les autres méthodes, non calculées ici

• La méthode Depondt, proposée par un notaire, compare la capacité d'épargne de chaque époux sur huit ans, puis la corrige selon l'âge du créancier, la durée du mariage et le nombre d'enfants. Son barème d'épargne n'est pas publié de façon assez fiable pour être automatisé.
• La méthode par ajustements (dite méthode David) capitalise 20 % de l'écart de revenus avec les barèmes officiels de conversion des rentes, et ajoute une part de l'écart de patrimoine.
• PilotePC, outil conçu par des magistrats, intègre notamment la perte de droits à la retraite.
• La méthode dite « du tiers », très présente sur internet, ne repose sur aucune publication identifiée et circule sous deux versions incompatibles : nous ne l'utilisons pas.

Ces méthodes sont présentées et comparées dans le dossier « Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire » de la revue AJ Famille (2014, p. 526) et, plus récemment, dans la Gazette du Palais (C. Rozot et C. Tessier, 7 mars 2023).

Comment la prestation se paie

• En capital : une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien ou d'un droit, par exemple l'usufruit du logement (article 274).
• Par versements périodiques indexés, sur huit ans au plus, lorsque le débiteur ne peut pas payer d'un coup (article 275).
• Sous forme de rente viagère, à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou la santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276).

Le mode de paiement a des conséquences fiscales. Un capital versé dans les douze mois du divorce ouvre droit, pour celui qui le paie, à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du code général des impôts). Des versements étalés sur plus de douze mois suivent en revanche le régime des pensions : déductibles pour l'un, imposables pour l'autre. Voir aussi divorce et impôts.

Ce que fait le cabinet

Maître Laurent Cretin chiffre la prestation compensatoire au vu de l'ensemble du dossier, en confrontant plusieurs méthodes aux critères de la loi, à la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon et à la liquidation du régime matrimonial. Il la négocie dans un divorce amiable ou la plaide dans le cadre de la procédure de divorce, pour celui qui la demande comme pour celui à qui elle est réclamée. Pour le premier rendez-vous, vous pouvez préparer votre rendez-vous en ligne ; apportez vos trois derniers avis d'imposition, vos relevés de carrière et un état de votre patrimoine.