Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat.
Victime d'une infraction, vous pouvez être indemnisé même si l'auteur n'est pas identifié, ou s'il est insolvable. C'est le rôle de la CIVI. Cette page dit qui peut la saisir, et dans quels délais.
À quoi sert la CIVI
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction civile, présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle permet d'obtenir réparation sans dépendre de l'auteur des faits, l'indemnisation étant versée par le Fonds de garantie.
C'est souvent la seule voie utile : une condamnation pénale ne sert à rien si l'auteur est introuvable ou sans ressources.
Les atteintes graves : réparation intégrale
Vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice lorsque les faits (article 706-3 du code de procédure pénale) :
- ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ;
- ou constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur, la traite des êtres humains, le proxénétisme, les conditions de travail ou d'hébergement indignes ;
- ou sont des violences commises sur un mineur, ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Ce dernier cas est récent et change beaucoup de situations : les victimes de violences conjugales sont désormais couvertes, y compris lorsque l'incapacité de travail est inférieure à un mois. Le montant de la réparation est alors plafonné par voie réglementaire.
Les atteintes légères et les préjudices matériels
Pour un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion, une dégradation, ou une atteinte légère à la personne, l'indemnisation est plafonnée et soumise à trois conditions cumulatives :
- ne pas pouvoir être indemnisé par ailleurs (auteur inconnu ou insolvable, absence d'assurance) ;
- se trouver, du fait de l'infraction, dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle.
Qui peut saisir la CIVI
Toute personne de nationalité française, quel que soit le lieu des faits, ou toute victime, quelle que soit sa nationalité, lorsque les faits ont été commis en France.
Les délais, à ne pas manquer
- trois ans à compter de la date de l'infraction ;
- ou un an à compter de la dernière décision de justice rendue sur les poursuites pénales.
Ces délais se cumulent : une procédure pénale longue rouvre le délai. Mais ils se prescrivent, et la CIVI peut relever d'un motif légitime la victime forclose. Ne comptez pas dessus : calculez votre date limite avec le calculateur des délais pour agir.
Comment se déroule la demande
La demande est écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI. Elle doit être motivée, chiffrée et justifiée : plainte, certificats médicaux, arrêts de travail, expertises, justificatifs de pertes de revenus.
C'est le point où les dossiers se perdent. Une demande insuffisamment documentée aboutit à une indemnisation très inférieure au préjudice réel, et la décision est difficile à reprendre.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure et vous faire représenter par un avocat.
La décision de la CIVI peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Voir aussi le SARVI, qui prend le relais lorsque les conditions de la CIVI ne sont pas réunies.
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