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Avocat aide juridictionnelle à Lyon

Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin que l'Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.


Pour en bénéficier, retirer un dossier auprès de la mairie, de la Maison de justice ou directement auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire, ou télécharger ce dossier ci-dessus.


Prochainement, la demande d'aide juridictionnelle pourra se faire en ligne.


Le Cabinet d'avocat Laurent Cretin accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.



La réforme des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant (au 1er janvier 2021) :


            -Aide juridictionnelle totale : revenu fiscal de référence inférieur à 11 262 €

            -Aide juridictionnelle partielle : revenu fiscal de référence compris entre 11 262 € et 16 890 €


Des correctifs pour charges de famille sont prévus et dépendent de la composition du foyer fiscal. Ils sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.



A partir d'un certain montant de patrimoine, le justiciable n’est pas éligible à l'aide juridictionnelle.


Les seuils fixés par décret au 1er janvier 2021 sont les suivants :


            - Patrimoine mobilier (épargne) : 11 262 € pour une personne seule

            - Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : 33 790 € pour une personne seule.


Il est toutefois prévu des exceptions si la demande concerne :


- Une procédure qui oppose des personnes vivant au sein du même foyer fiscal (divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales...) ou s'il existe une divergence d'intérêt entre elles


 - Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ces derniers manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d’elle.

Dans ces deux cas, seuls seront pris en compte les ressources imposables et le patrimoine du demandeur.



Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le lien ci-dessus.



Si l'aide juridictionnelle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Notaire).


Si elle est partielle, l'Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous payerez des honoraires complémentaires. Vous devrez donc impérativement signer une convention d'honoraires avec votre avocat, ce qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses.


Cette convention sera obligatoirement soumise à l’approbation du Bâtonnier.

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