Avocat aide juridictionnelle à Lyon

Aide juridictionnelle

Si vous ne possédez pas d'assurance de protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin que l'Etat prenne en charge tout ou partie des honoraires d'un avocat, même quand son assistance n'est pas obligatoire.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.

Pour en bénéficier, retirez un dossier papier auprès de la mairie, de la Maison de justice, directement auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire, ou téléchargez le dossier (en haut de cette page) afin de le remplir de manière manuscrite.

Vous pouvez aussi renseigner en ligne ce "cerfa guidé" puis télécharger le formulaire ainsi rempli.

Vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou à celui rattaché à la juridiction qui vous a convoqué.

Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.

Enfin, si vous possédez un compte France Connect, il est possible de faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne.

Avocat à Lyon 7, Maître Laurent Cretin accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

La réforme des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou à défaut les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant (depuis le 17 janvier 2024) :

-Aide juridictionnelle totale : revenu fiscal de référence inférieur à 12 712 €

-Aide juridictionnelle partielle : revenu fiscal de référence compris entre 12 712 € et 19 066 €

Des correctifs pour charges de famille sont prévus et dépendent de la composition du foyer fiscal. Ils sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.

A partir d'un certain montant de patrimoine, le justiciable n’est pas éligible à l'aide juridictionnelle.

Les seuils fixés par circulaire du 17 janvier 2024 sont les suivants :

- Patrimoine mobilier (épargne) : 12 712 € pour une personne seule

- Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : 38 132 € pour une personne seule.

Il est toutefois prévu des exceptions si la demande concerne :

- Une procédure qui oppose des personnes vivant au sein du même foyer fiscal (divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales...) ou s'il existe une divergence d'intérêt entre elles

- Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ces derniers manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d’elle.

Dans ces deux cas, seuls seront pris en compte les ressources imposables et le patrimoine du demandeur.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez également utiliser le simulateur disponible en haut de cette page.

Si l'aide juridictionnelle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Notaire).

Si elle est partielle, l'Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous payerez des honoraires complémentaires. Vous devrez donc impérativement signer une convention d'honoraires avec votre avocat, ce qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses.

Cette convention sera obligatoirement soumise à l’approbation du Bâtonnier.