Si vos ressources sont modestes, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat, y compris lorsque son assistance n'est pas obligatoire. Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Regardez d'abord votre contrat d'assurance
L'aide juridictionnelle n'intervient qu'à défaut d'autre prise en charge. Avant de constituer un dossier, vérifiez si vous disposez d'une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, automobile ou une carte bancaire sans que l'on y pense.
Les conditions de ressources
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, seul compte le revenu fiscal de référence ou, à défaut, vos ressources imposables. Le barème applicable depuis le 21 janvier 2026 est le suivant :
- aide totale : revenu fiscal de référence inférieur à 12 957 € ;
- aide partielle : revenu fiscal de référence compris entre 12 958 € et 19 433 €.
Des correctifs pour charges de famille s'appliquent selon la composition de votre foyer fiscal et le nombre de personnes à charge.
Les seuils de patrimoine
Au-delà d'un certain patrimoine, l'aide est refusée quel que soit le revenu. Pour une personne seule :
- patrimoine mobilier, c'est-à-dire votre épargne : 12 957 € ;
- patrimoine immobilier, hors résidence principale et locaux professionnels : 38 866 €.
Deux exceptions importantes, où seules vos ressources et votre patrimoine personnels sont pris en compte :
- la procédure oppose des personnes d'un même foyer fiscal, divorce ou procédure pénale pour violences conjugales par exemple, ou il existe entre elles une divergence d'intérêts ;
- le demandeur, majeur ou mineur, est rattaché au foyer fiscal de ses parents ou représentants légaux et ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Le simulateur officiel, en haut de cette page, vous donne une première indication en quelques minutes.
Déposer la demande
Retirez un dossier en mairie, en maison de justice ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, ou utilisez le formulaire officiel signalé en haut de cette page. Vous pouvez aussi remplir le cerfa guidé en ligne puis l'imprimer, ou déposer directement votre demande sur aidejuridictionnelle.justice.fr si vous disposez d'un compte FranceConnect.
Le dossier se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui dont dépend la juridiction saisie, ou encore au service d'accueil unique du justiciable de l'un ou l'autre.
Déposez votre demande dès que la procédure se profile. L'instruction prend plusieurs semaines, et le bénéfice de l'aide ne se rattrape pas toujours en cours d'instance.
Aide totale ou aide partielle
Si l'aide est totale, l'État règle directement les auxiliaires de justice, avocat, commissaire de justice, notaire, et vous n'avancez rien.
Si elle est partielle, l'État verse une somme forfaitaire et vous réglez un honoraire complémentaire. Une convention d'honoraires est alors obligatoire : elle fixe ce complément dès le début de la procédure, de sorte que vous sachiez à quoi vous en tenir. Cette convention est soumise à l'approbation du bâtonnier.
Besoin d'un avocat pour une demande d'aide juridictionnelle à Lyon ?
Maître Laurent Cretin vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure. Première consultation offerte si le dossier est confié au cabinet.