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avocat aide juridictionnelle lyon


Dossier à télécharger ci-dessus

Avocat aide juridictionnelle à Lyon

Aide juridictionnelle

Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin que l'Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.


Pour en bénéficier, retirer un dossier auprès de la mairie, de la Maison de justice ou directement auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, ou télécharger ce dossier ci-dessus.


Le Cabinet d'avocat Laurent Cretin accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.


Conditions d'obtention : Toute personne de nationalité française ou ressortissante d'un pays de l'Union européenne ou résidente en France disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret.


 A compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel est de :

          


            -1 017 € pour obtenir l'aide juridictionnelle totale

            -1 525 € pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle



Ces montants sont majorés de 183,06 euros pour les deux premières personnes à charge et de 115,63 euros à partir de la troisième personne.


Sont comprises dans les ressources : celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.


Toutefois, en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.



Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le lien suivant.




Si l'aide juridictionnelle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Avoué).


Si elle est partielle, l'Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous payerez des honoraires complémentaires. Vous devrez donc impérativement signer une convention d'honoraires avec votre avocat, ce qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses.


Cette convention sera obligatoirement soumise à l’approbation du Bâtonnier.