Avocat Lyon 7-Droit de la famille-Droit du travail-Droit Pénal
Avocat droit pénal Lyon 7 Rhône 69
Plan du site - Avocat Lyon Rhône 69 - Cabinet Laurent Cretin
Mentions légales - Avocat Lyon Rhône 69 - Cabinet Laurent Cretin
Politique de confidentialité - Avocat Lyon Rhône 69 - Cabinet Laurent Cretin





avocat pénaliste lyon

Avocat pénaliste à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Les juridictions pénales

La répartition des compétences entre les trois juridictions pénales ( Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’Assises) se fait sur la base de la classification des infractions (en contraventions, délits et crimes).


Avocat pénaliste à Lyon 7, Maître Laurent Cretin pourra vous assister devant l'ensemble de ces juridictions pénales :





Les contraventions, infractions les plus légères (tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours...), sont passibles d’une peine d’amende. Ces infractions sont jugées par le Tribunal de police.





Les délits concernent des atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (Exemples :violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public...). Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel, saisi par le procureur de la République ou par le Juge d’instruction, après réquisitions du ministère public. Ils peuvent faire l’objet d’une peine d’amende ou d’une peine de travail d’intérêt général, mais sont pour la plupart passibles d’une peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu ’à 10 ans d’incarcération dans les cas les plus graves).





Les crimes (meurtres, viols, actes de tortures et de barbarie, ...........), sont jugés par la Cour d’Assises, saisie par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction. Elles sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible d’interjeter appel d’un verdict de Cour d’assises.



Tout verdict ou jugement pénal peut ainsi désormais faire l’objet d’un appel. A l’issue de ce recours pourra être formé un pourvoi en cassation, porté devant la Cour de cassation, chargée d’examiner si les règles de droit ont été respectées. En cas de cassation, l’affaire est de nouveau jugée.


  

Le Tribunal de police

Le Tribunal correctionnel

La Cour d'Assises

Vous êtes ici > Expertises > Droit pénal

  

Consulter mon profil Avocat.fr

Première consultation OFFERTE si le dossier est confié au cabinet par déduction de son montant de la première provision