Une mutation professionnelle, une nouvelle relation, un simple souhait de changer de région. Les raisons de déménager ne manquent pas,…
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Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…
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Vers une meilleure exécution des décisions du Juge aux affaires familiales ?
Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…
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