Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne sera pas en reste dans le domaine du droit…
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La réforme de la procédure de divorce
Applicable à compter du 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce a pour finalité de permettre aux…
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Victimes de violences conjugales : les numéros utiles dans le Rhône
Le 25 novembre marque la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des violences conjugales en…
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Divorce par consentement mutuel et répartition préalable du prix de vente d’un immeuble commun : quid du droit de partage?
Le montant du droit de partage Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) impose la liquidation du régime matrimonial, c’est…
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Application dans le temps de la loi de réforme de la justice quant à l’aménagement d’ une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a notamment abaissé de deux ans à…
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L’extrait d’un compte privé facebook peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire
Internet en chiffres En avril 2020, sur les 7,79 milliards d’habitants sur Terre, on dénombrait : 5,15 milliards de mobinautes…
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Le droit de visite des grands-parents
L’ article 371-4 du code civil dispose que : L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.…
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Infographie juridique : la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
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L’usage du nom du conjoint pendant le mariage et après le divorce
Le mariage n’entraîne jamais l’obligation pour un époux et notamment pour l’épouse de porter le nom de son conjoint. Il…
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L’usage du téléphone au volant peut entraîner la suspension du permis de conduire
L’usage du téléphone au volant est en soit une infraction sanctionnée par le code de la route d’ une amende…
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