L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
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Infographie juridique : la procédure de licenciement pour motif personnel
Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement et sur le licenciement
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Barème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
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La fin de la suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au covid-19
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et un délai de rétractation de 15 jours,…
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L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
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La charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser exclusivement sur le seul salarié
Dans un arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les…
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La résidence alternée : conditions, modalités et conséquences
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s)…
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La fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales
La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
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Coronavirus et délais de procédure pendant la période de confinement
25 ordonnances prévues par la loi d’urgence sanitaire ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi elles,…
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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail peut-il justifier un licenciement ?
Par arrêt en date du 26 février 2020 n°18-10.017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger…
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